Code rural et de la pêche maritime

Article D571-27 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D511-54 (V)

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6

Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024082655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D511-54 (V)'>D. 511-54</a>, le préfet a délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en session extraordinaire.

Code rural - art. D511-109

DÉCRET n°2015-924 du 27 juillet 2015 - art. 3

Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000030944687&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 511-109 à D. 511-116</a> sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence à la chambre d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 2° La référence à la collectivité territoriale compétente en matière de développement agricole est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte.

Article D571-27 du Code rural et de la pêche maritime

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