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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre V : Organismes professionnels agricoles

      • Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole

      • Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs

        • Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles

          • Section 1 : Catégories de règles pouvant être étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole

          • Section 2 : Procédure d'extension des règles

            • Sous-section 1 : Dispositions générales.

            • Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs

              • Paragraphe 1 : Etablissement de la liste des producteurs.

              • Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs.

              • Paragraphe 3 : Dispositions diverses.

        • Chapitre VI : Pénalités

Article D554-14 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 28/07/2006

Copie des listes électorales définitives établies par commune sont transmises par le président de la chambre d'agriculture au préfet. Celui-ci adresse aux maires des communes concernées par l'arrêté préfectoral prévu à l'article D. 554-16 les listes relatives à leurs communes.

Ces copies servent pour l'émargement lors du vote.

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Ancien texte

Code rural R554-14

https://www.legifrance.gouv.fr

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