Code rural et de la pêche maritime

Article D552-2 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D552-17 (VT)

Décret n°2020-1083 du 21 août 2020 - art. 1 (V)

Code rural R552-2

Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1

Lorsque des manquements sont relevés, le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la zone sur laquelle le siège de l'organisation de producteurs est situé, en avertit les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs par lettre recommandée dans les deux mois suivant le constat, en précisant les mesures correctrices à mettre en œuvre dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder douze mois à compter de la notification de l'avertissement. 
 Au terme de ce délai, si les réserves ne sont pas levées, le ministre chargé de l'agriculture prononce le retrait de reconnaissance.

Code rural - art. L552-1 (V)

Décret 81-277 1981-03-18

Décret n°2007-509 du 3 avril 2007 - art. 1 () JORF 5 avril 2007

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : 1° Statuts du comité auxquels doit être joint le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive. Ces statuts doivent prévoir l'obligation pour les membres du comité et les producteurs agricoles qui en relèvent d'observer les règles édictées par le comité et de se soumettre à un contrôle technique. Ils fixent les sanctions sans caractère pénal applicables aux inobservations desdites règles et à l'opposition audit contrôle. Les statuts doivent comporter des clauses prévoyant que : a) L'assemblée générale du comité est composée, à concurrence des deux tiers au moins, par des représentants des groupements de producteurs reconnus ; b) Les personnes physiques représentant au conseil d'administration les personnes morales administrateurs sont à concurrence des deux tiers au moins des agriculteurs ; c) Les délibérations du conseil d'administration ne sont régulières que si la moitié au moins des personnes physiques délibérant au conseil sont des agriculteurs ; d) Les règles édictées par le comité ne soient applicables qu'après approbation du ministre de l'agriculture ; 2° Déclaration précisant la nature et les formes de l'aide susceptible d'être apportée, le cas échéant, aux adhérents par le comité ; 3° Délibération de l'assemblée générale du comité portant demande d'agrément et précisant le secteur de produits et la circonscription pour lesquels l'agrément est demandé ; 4° Etat indiquant la dénomination et l'adresse des groupements de producteurs et des syndicats agricoles membres du comité ; 5° Statuts des syndicats qui, non reconnus comme groupements de producteurs, ont adhéré au comité ; 6° Procès-verbaux des délibérations des assemblées générales des groupements de producteurs et des syndicats relatives à l'adhésion de ces groupements au comité. Ces délibérations doivent faire état de l'engagement pris par les groupements et les syndicats d'abroger leurs règles propres en contradiction avec les règles édictées par le comité ; 7° Règlement intérieur du comité ; 8° Textes des règles édictées par le comité conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L552-1 (V)'>l'article L. 552-1</a> ; 9° Plan de l'organisation des services du comité comportant pour chacun d'eux le tableau numérique du personnel avec indication du nombre et des qualifications des cadres ; 10° Etat prévisionnel des recettes et des dépenses des deux prochaines années y compris les frais de premier établissement ; 11° Compte rendu financier du dernier exercice et procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant adopté ce compte rendu. Ces pièces sont établies pour chaque groupement de producteurs adhérent et chaque syndicat.

Code rural L552-1

Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : 1° Statuts du comité auxquels doit être joint le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive. Ces statuts doivent prévoir l'obligation pour les membres du comité et les producteurs agricoles qui en relèvent d'observer les règles édictées par le comité et de se soumettre à un contrôle technique. Ils fixent les sanctions sans caractère pénal applicables aux inobservations desdites règles et à l'opposition audit contrôle. Les statuts doivent comporter des clauses prévoyant que : a) L'assemblée générale du comité est composée, à concurrence des deux tiers au moins, par des représentants des groupements de producteurs reconnus ; b) Les personnes physiques représentant au conseil d'administration les personnes morales administrateurs sont à concurrence des deux tiers au moins des agriculteurs ; c) Les délibérations du conseil d'administration ne sont régulières que si la moitié au moins des personnes physiques délibérant au conseil sont des agriculteurs ; d) Les règles édictées par le comité ne soient applicables qu'après approbation du ministre de l'agriculture ; 2° Déclaration précisant la nature et les formes de l'aide susceptible d'être apportée, le cas échéant, aux adhérents par le comité ; 3° Délibération de l'assemblée générale du comité portant demande d'agrément et précisant le secteur de produits et la circonscription pour lesquels l'agrément est demandé ; 4° Etat indiquant la dénomination et l'adresse des groupements de producteurs et des syndicats agricoles membres du comité ; 5° Statuts des syndicats qui, non reconnus comme groupements de producteurs, ont adhéré au comité ; 6° Procès-verbaux des délibérations des assemblées générales des groupements de producteurs et des syndicats relatives à l'adhésion de ces groupements au comité. Ces délibérations doivent faire état de l'engagement pris par les groupements et les syndicats d'abroger leurs règles propres en contradiction avec les règles édictées par le comité ; 7° Règlement intérieur du comité ; 8° Textes des règles édictées par le comité conformément aux dispositions de l'article L. 552-1 ; 9° Plan de l'organisation des services du comité comportant pour chacun d'eux le tableau numérique du personnel avec indication du nombre et des qualifications des cadres ; 10° Etat prévisionnel des recettes et des dépenses des deux prochaines années y compris les frais de premier établissement ; 11° Compte rendu financier du dernier exercice et procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant adopté ce compte rendu. Ces pièces sont établies pour chaque groupement de producteurs adhérent et chaque syndicat.

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