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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre VI : Production et marchés

      • Titre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés

          • Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

            • Sous-section 1 : Composition et fonctionnement

            • Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

              • Paragraphe 1 : La Commission nationale technique

              • Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"

              • Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale

          • Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires

          • Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions

          • Section 4 : Programmes et fonds opérationnels

          • Section 5 : Stabilisateur budgétaire pour les programmes sectoriels du plan stratégique national

        • Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international

        • Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives

        • Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.

      • Titre VII : Dispositions pénales

Article D611-6 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 22/04/2005

Version modifiée

depuis le 29/06/2008

Version

depuis le 29/12/2017

Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux de celle-ci.

Ancien texte

Code rural R611-6

https://www.legifrance.gouv.fr

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