Code rural et de la pêche maritime

Article R621-60 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L313-1

Code rural - art. L621-1

Code rural - art. R684-1

Code rural D621-60

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 2

Les interventions confiées aux établissements mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-1</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid'>, L. 621-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596394&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 684-1</a> peuvent être exécutées soit par l'établissement lui-même, soit par tout organisme ou société conventionné à cet effet.

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret 2006-634 2006-05-31 art. 1 VIII, X, XI JORF 1er juin 2006

Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

L'organe délibérant de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est un conseil de direction plénier qui comprend, outre son président, vingt-quatre membres qui, hormis les représentants de l'Etat, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et choisis au sein de conseils de direction spécialisés par filière : 1° Les trois présidents des conseils de direction spécialisés ; 2° Sept membres choisis au sein du conseil de direction spécialisé de la filière céréalière : a) Trois personnalités représentant les producteurs, dont une représentant les comités régionaux et interrégionaux des céréales ; b) Une personnalité représentant le secteur coopératif ; c) Trois personnalités représentant le commerce et les industries ; 3° Cinq membres choisis au sein du conseil de direction spécialisé de la filière oléoprotéagineux : a) Deux personnalités représentant les producteurs ; b) Une personnalité représentant le secteur coopératif ; c) Deux personnalités représentant le commerce et les industries ; 4° Trois membres choisis au sein du conseil de direction spécialisé de la filière du sucre : a) Deux personnalités représentant les producteurs ; b) Une personnalité représentant le commerce et les industries ; 5° Une personnalité représentant les associations de défense des consommateurs, nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation ; 6° Une personnalité représentant les organisations syndicales de salariés des filières ; 7° Quatre représentants de l'Etat : - le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; - le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant.

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil central et du comité permanent ainsi qu'aux réunions des commissions, comités ou groupes de travail créés en leur sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces organismes, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous documents s'y rattachant qui leur sont adressés. Le projet d'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, les projets de modifications à apporter sont adressés au contrôleur d'Etat deux semaines au moins avant leur présentation au conseil central.

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Ancien texte

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