Code rural et de la pêche maritime

Article R621-59 du Code rural et de la pêche maritime

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-1 (V)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-2 (V)

Code rural - art. L313-1

Code rural - art. L621-1

Code rural - art. L642-5

Code rural - art. R684-1

Code rural D621-59

Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 19

Les immeubles à usage de bureaux qui sont nécessaires à l'exercice des missions des établissements mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596394&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 684-1 </a>peuvent être mis à la disposition de ces établissements par l'Etat par convention, dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-1 (V)'>R. 2313-1 à R. 2313-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024885906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-2 (V)'>R. 4121-2</a> du code général de la propriété des personnes publiques.

Code du domaine de l'Etat - art. R128-12

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)

Décret n°2009-340
 du 27 mars 2009 - art. 2

Les immeubles à usage de bureaux appartenant à l'Etat qui sont nécessaires à l'exercice des missions des établissements mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596394&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 684-1 </a>du présent code peuvent être mis à la disposition de ces établissements par convention, dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000019858088&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 128-12 à R. 128-16</a> du code du domaine de l'Etat.

Code rural R684-1, R684-2

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret 2006-634 2006-05-31 art. 1 VIII, X, XI JORF 1er juin 2006

Décret n°2006-634 du 31 mai 2006 - art. 1 () JORF 1er juin 2006

L'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) est chargé de l'exécution des décisions gouvernementales et des règlements de la Communauté européenne relatifs notamment à l'organisation et à la gestion des marchés dont il a la charge dans les secteurs : a) Des céréales et des produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne ; b) Des oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie ; c) Du sucre et de l'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betterave ou de céréales. Il peut assurer la gestion des actions d'information, de promotion et de coopération internationale au titre de produits dont il n'a pas la charge, sur demande du ministre chargé de l'agriculture. La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi qu'aux départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions des articles R. 684-1 et R. 684-2.

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003

Le contrôleur d'Etat auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales a une mission générale de contrôle de la gestion de l'établissement et de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique ou financière.

Article R621-60 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural D621-60

Les interventions confiées aux établissements mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-1</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid'>, L. 621-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596394&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 684-1</a> peuvent être exécutées soit par l'établissement lui-même, soit par tout organisme ou société conventionné à cet effet.

L'organe délibérant de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est un conseil de direction plénier qui comprend, outre son président, vingt-quatre membres qui, hormis les représentants de l'Etat, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et choisis au sein de conseils de direction spécialisés par filière : 1° Les trois présidents des conseils de direction spécialisés ; 2° Sept membres choisis au sein du conseil de direction spécialisé de la filière céréalière : a) Trois personnalités représentant les producteurs, dont une représentant les comités régionaux et interrégionaux des céréales ; b) Une personnalité représentant le secteur coopératif ; c) Trois personnalités représentant le commerce et les industries ; 3° Cinq membres choisis au sein du conseil de direction spécialisé de la filière oléoprotéagineux : a) Deux personnalités représentant les producteurs ; b) Une personnalité représentant le secteur coopératif ; c) Deux personnalités représentant le commerce et les industries ; 4° Trois membres choisis au sein du conseil de direction spécialisé de la filière du sucre : a) Deux personnalités représentant les producteurs ; b) Une personnalité représentant le commerce et les industries ; 5° Une personnalité représentant les associations de défense des consommateurs, nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation ; 6° Une personnalité représentant les organisations syndicales de salariés des filières ; 7° Quatre représentants de l'Etat : - le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; - le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant.

Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil central et du comité permanent ainsi qu'aux réunions des commissions, comités ou groupes de travail créés en leur sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces organismes, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous documents s'y rattachant qui leur sont adressés. Le projet d'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses, les projets de modifications à apporter sont adressés au contrôleur d'Etat deux semaines au moins avant leur présentation au conseil central.