Code rural et de la pêche maritime

Article R631-7 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L631-24

Code rural - art. L654-30

Code rural - art. R631-6

Code rural - art. R631-9

Code rural et de la pêche maritime - art. R631-10 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. R631-8 (VD)

Décret n°2023-1040 du 15 novembre 2023 - art. 1

Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis et les accords-cadres conclus en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524502&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-24 </a>sont soumis aux dispositions de la présente section. Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000048420750&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R631-8 (VD)'>R. 631-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023383701&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 631-9 </a>sont également applicables à tout contrat ou accord-cadre conclu par écrit lorsque l'article L. 631-24 ne leur est pas applicable en vertu des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044619740&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 631-6</a>.

Code rural - art. R631-8

Décret n°2021-1801 du 24 décembre 2021 - art. 2

Les contrats de vente de lait de vache cru conclus en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524502&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-24 </a>sont soumis aux dispositions de la présente section. Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023383699&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 631-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023383701&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 631-9 </a>sont également applicables à tout contrat ou accord-cadre conclu par écrit lorsque l'article L. 631-24 ne leur est pas applicable en vertu des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044619740&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 631-6</a>.

Décret n°2020-960 du 31 juillet 2020 - art. 1

En application de l'article L. 631-24-2, l'achat de lait de vache cru livré sur le territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats sont soumis aux dispositions de la présente sous-section. 
Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-24 sont réunies, le contrat est précédé d'un accord-cadre écrit entre l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs et l'acheteur, qui est soumis aux mêmes dispositions. 
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux acheteurs dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 700 000 euros. 
Toutefois, les articles R. 631-8 et R. 631-9 s'appliquent à tout contrat ou accord-cadre conclu dans les conditions prévues à l'article L. 631-24, quel que soit le chiffre d'affaires de l'acheteur.

Décret n°2017-1282 du 9 août 2017 - art. 1

Au sens de la présente sous-section, on entend par :a) Lait de vache : le produit provenant d'une ou plusieurs traites d'une ou plusieurs vaches, refroidi, auquel rien n'a été ajouté ni soustrait et qui n'a subi aucun traitement ;b) Producteur : l'agriculteur qui produit et vend du lait de vache ;c) Acheteur : le premier acheteur au sens de l'article 151 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;d) Prix de base : prix pour un lait de qualité et de composition standards avant les réfactions et les majorations calculées, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584972&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 654-30 et L. 654-31</a>, en fonction de la qualité et de la composition réelle du lait acheté.

Décret n°2010-1753
 du 30 décembre 2010 - art. 1

Au sens de la présente sous-section, on entend par : a) Lait de vache : le produit provenant d'une ou plusieurs traites d'une ou plusieurs vaches, refroidi, auquel rien n'a été ajouté ni soustrait et qui n'a subi aucun traitement ; b) Producteur : l'agriculteur qui produit et vend du lait de vache ; c) Acheteur : l'acheteur de lait de vache au sens du e de l'article 65 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”) ; d) Prix de base : prix pour un lait de qualité et de composition standards avant les réfactions et les majorations calculées, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584972&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 654-30 et L. 654-31</a>, en fonction de la qualité et de la composition réelle du lait acheté.

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