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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre VI : Production et marchés

      • Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles

        • Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture

          • Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.

            • Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis.

          • Section 3 : Contrôles

      • Titre VII : Dispositions pénales

Article R631-5 du Code rural et de la pêche maritime

I.-Pour l'application de l'article L. 631-24, sont considérés comme des produits relevant de la même production, les produits relevant d'un même secteur parmi ceux énumérés aux a à w du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) n° 1308/2013 …

Article R631-6 du Code rural et de la pêche maritime

I.-Sous réserve des seuils spécifiques prévus au II du présent article, l'article L. 631-24 n'est pas applicable à la vente des produits agricoles pour lesquels le producteur, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de …

Article R631-6-1 du Code rural et de la pêche maritime

Les produits et catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite en application de l'article L. 631-24-2 sont les suivants : Annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement …