Code rural et de la pêche maritime
Mis à jour le 16 novembre 2024
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Livre III : Exploitation agricole
Livre IV : Baux ruraux
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Les organismes d'intervention
Section 1 : Le règlement des litiges
Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis.
Section 3 : Contrôles
Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles
Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Titre V : Les productions animales
Titre VI : Les productions végétales
Titre VII : Dispositions pénales
Titre VIII : Observatoires
Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
Livre VII : Dispositions sociales
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Annexes
Article R631-6 du Code rural et de la pêche maritime
I.-Sous réserve des seuils spécifiques prévus au II du présent article, l'article L. 631-24 n'est pas applicable à la vente des produits agricoles pour lesquels le producteur, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 euros.
II.-Pour les produits agricoles mentionnés ci-dessous, les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 n'est pas applicable sont les suivants :
Produits agricoles concernés | Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit agricole concerné | Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le produit agricole concerné |
|---|---|---|
Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande | 100 000 euros | 10 000 euros |
Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande | 100 000 euros | 10 000 euros |
Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande | 100 000 euros | 10 000 euros |
Bovins sous signes officiels de qualité | 100 000 euros | 10 000 euros |
Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité | 100 000 euros | 10 000 euros |
Porcs charcutiers castrés | 780 000 euros | 10 000 euros |
Porcs charcutiers entiers | 780 000 euros | 10 000 euros |
Lait de vache cru | 700 000 euros | 0 euros |
Lait de chèvre cru | 700 000 euros | 0 euros |
Lait de brebis cru | 700 000 euros | 0 euros |
Ovins de moins de 12 mois destinés à l'abattage ou à l'engraissement | 0 euros | 5000 euros |
Pommes à cidre | 0 euros | 5000 euros |
Poires à poiré | 0 euros | 5000 euros |
