Code rural et de la pêche maritime

Article D631-4 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L631-27

Décret n°2022-263 du 26 février 2022 - art. 1

<p>Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement des troisième à sixième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029582089&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-27</a>, lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole.</p>

DÉCRET n°2015-548 du 18 mai 2015 - art. 1

Code rural - art. L631-24

Décret n°2011-2007 du 28 décembre 2011 - art. 1

Le médiateur peut donner un avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre producteurs et acheteurs, telles que définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524502&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-24</a>, notamment à la demande des organisations interprofessionnelles, des organisations professionnelles et syndicales ou des chambres consulaires. Il peut le rendre public. <br/><br/>Il peut également émettre des recommandations sur l'évolution de la réglementation, qu'il transmet au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'agriculture.

Article D631-4 du Code rural et de la pêche maritime

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