Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles | Code rural et de la pêche maritime (1.6.3.1.1.I) • Livv

Article D631-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le médiateur des relations commerciales agricoles est choisi en raison de ses compétences en matière d'agriculture et d'économie. Il peut, en tant que de besoin, solliciter, sous couvert du ministre chargé de l'agriculture, l'expertise du Conseil …

Article D631-2 du Code rural et de la pêche maritime

Les médiations sont conduites dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Le médiateur et, le cas …

Article D631-3 du Code rural et de la pêche maritime

Le médiateur des relations commerciales agricoles et, le cas échéant, les médiateurs délégués doivent satisfaire aux conditions suivantes :1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le …

Article D631-4 du Code rural et de la pêche maritime

Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement des troisième à sixième alinéas de l'article L. 631-27, lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération …