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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre VI : Production et marchés

      • Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

        • Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine

          • Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

            • Sous-section 1 : Le conseil permanent

            • Sous-section 2 : Les comités nationaux

            • Sous-section 3 : Le conseil des agréments et contrôles

            • Sous-section 4 : Les comités régionaux

            • Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil permanent, aux comités nationaux et régionaux et au conseil des agréments et contrôles

            • Sous-section 6 : Le directeur

            • Sous-section 7 : Agents.

            • Sous-section 8 : Tutelle.

            • Sous-section 9 : Régime financier et comptable.

          • Section 2 : Les organismes de défense et de gestion

      • Titre VII : Dispositions pénales

Article R642-1 du Code rural et de la pêche maritime

L'Institut national de l'origine et de la qualité est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.

Article R642-2 du Code rural et de la pêche maritime

L'Institut national de l'origine et de la qualité est une des autorités compétentes au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les …