Code rural et de la pêche maritime

Article D654-32 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 9 novembre 2012 - art. 1 (VD)

Code rural R654-32

Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Décret n°2012-1250 du 9 novembre 2012 - art. 1

I. - Pour bénéficier du paiement du lait à la qualité, le lait ne doit pas avoir été centrifugé, microfiltré, écrémé ni soumis à tout autre traitement de nature à modifier sa qualité hygiénique et sanitaire. II.-L'utilisation de filtres influençant le nombre de cellules somatiques est interdite. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de la consommation précise les types de filtration autorisés.

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006

Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture : 1° Définit les modalités techniques selon lesquelles des échantillons sont prélevés sur les laits livrés par les producteurs, avant leur départ de l'exploitation, et selon lesquelles ces échantillons sont analysés pour déterminer leur composition et leur qualité ; 2° Fixe les modalités de notification des résultats des analyses aux producteurs ; 3° Fixe les modalités selon lesquelles le lait livré par un producteur est classé en fonction du résultat des différentes analyses ; 4° Définit la composition de la commission scientifique et technique qui est saisie pour avis préalablement à l'agrément par le ministre chargé de l'agriculture des appareils et des méthodes d'analyse et sur les difficultés qui apparaissent dans l'utilisation de ceux-ci ; 5° Détermine les conditions auxquelles est subordonné l'agrément que le préfet délivre aux laboratoires habilités à effectuer ces analyses.

Code rural et de la pêche maritime

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Ancien texte

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