Code rural et de la pêche maritime

Article D654-35 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L632-12 (V)

Code rural - art. L632-3 (V)

Code rural R654-35

Code rural et de la pêche maritime - art. D654-31 (VT)

Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Décret n°2012-1250 du 9 novembre 2012 - art. 1

Lorsqu'une grille de classement des laits applicable à la région considérée a fait l'objet d'un accord interprofessionnel homologué en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031282422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L632-12 (V)'>article L. 632-12 </a>ou étendu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L632-3 (V)'>article L. 632-3</a>, les modalités de calcul du prix du lait doivent être conformes au classement ainsi établi.

Code rural L632-1 à L632-9, D654-34

Règlement CEE 2081-92 1992-07-14 Conseil

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006

Un accord national conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait de chèvre, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément aux articles L. 632-1 à L. 632-9 peut, dans le respect des règles de la politique agricole commune et dans le respect du droit de la concurrence, établir une grille de classement des laits livrés par les producteurs en fonction des critères et règles prévus à l'article D. 654-34. Cet accord peut comporter des grilles particulières prévoyant un classement spécifique pour les laits d'une région donnée, les laits destinés à la fabrication de produits au lait cru ou de produits bénéficiant d'une appellation d'origine en application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. Dans ce dernier cas, la grille de classement est préalablement soumise à l'avis de l'organisme chargé de la défense de cette appellation.

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Anciens textes

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