Code rural et de la pêche maritime

Article R718-9 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. D763-4 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D781-112 (Ab)

Code du travail - art. R2521-1

Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 2 (V)

La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2522-1 et suivants du code du travail.

Décret n°2010-815
 du 13 juillet 2010 - art. 1

Les règles de compétence et de fonctionnement des commissions de conciliation dans les professions agricoles sont celles fixées à la section 2 du chapitre II du titre II du livre V de la partie II du code du travail, sous réserve des modalités déterminées par la présente section. Pour l'application de ces règles et compte tenu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486099&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article R. 2521-1 du code du travail</a>, le ministre chargé de l'agriculture est substitué au ministre chargé du travail.

Code du travail - art. R2524-2

Décret n°2008-1503
 du 30 décembre 2008 - art. 4

Les règles de compétence et de fonctionnement des commissions de conciliation dans les professions agricoles sont celles fixées à la section 2 du chapitre II du titre II du livre V de la partie II du code du travail, sous réserve des modalités déterminées par la présente section. Pour l'application de ces règles et compte tenu des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486227&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2524-2</a> du code du travail, le ministre chargé de l'agriculture est substitué au ministre chargé du travail. Le ministre chargé du travail et le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants sont membres de ces commissions.

Décret n°2008-244
 du 7 mars 2008 - art. 7

Les règles de compétence et de fonctionnement des commissions de conciliation dans les professions agricoles sont celles fixées à la section 2 du chapitre II du titre II du livre V de la partie II du code du travail, sous réserve des modalités déterminées par la présente section. Pour l'application de ces règles et compte tenu des dispositions de l'article R. 2524-2 du code du travail, le ministre chargé de l'agriculture est substitué au ministre chargé du travail et le directeur régional du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le ministre chargé du travail et le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants sont membres de ces commissions.

Article R718-10 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. R718-13 (V)

La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2523-1 et suivants du code du travail.

La commission nationale de conciliation siège au ministère de l'agriculture. Elle comprend : 1° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président ; 2° Le ministre chargé du travail ou son représentant ; 3° Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ; 4° Cinq représentants des employeurs ; 5° Cinq représentants des salariés.