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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre VII : Dispositions sociales

      • Titre Ier : Réglementation du travail salarié

        • Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole.

        • Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole

        • Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.

        • Chapitre VII : Santé et sécurité au travail

          • Section 1 : Dispositions générales

          • Section 2 : Services de santé au travail

            • Sous-section 1 : Champ d'application.

            • Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail

              • Paragraphe 2 : Collaborateur médecin

              • Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail

              • Paragraphe 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice

              • Paragraphe 5 : Personnel infirmier

              • Paragraphe 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail

              • Paragraphe 7 : Assistant des services de santé au travail

              • Paragraphe 8 : Médecin praticien correspondant

            • Sous-section 5 : Premiers secours.

            • Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.

          • Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles

          • Section 7 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé

Article R712-52-12 du Code rural et de la pêche maritime

Dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, l'infirmier exerce les missions dévolues par le présent code et celles déléguées par le …

Article R717-52-11 du Code rural et de la pêche maritime

L'infirmier recruté est diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Si l'infirmier n'a pas suivi une formation qualifiante en santé au travail, l'employeur l'y inscrit …

Article R717-52-13 du Code rural et de la pêche maritime

Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité.L'infirmier peut également réaliser des actions en milieu de travail et participer à des actions d'information collectives conçues en …

Article R717-52-14 du Code rural et de la pêche maritime

La formation qualifiante en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11 est acquise par la justification : 1° D'un parcours de formation d'un minimum de 240 heures d'enseignements théoriques ; 2° D'un stage de 105 heures de pratique …

Article R717-52-15 du Code rural et de la pêche maritime

La formation qualifiante en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11 permet, au minimum, au candidat d'acquérir des compétences dans les matières suivantes : 1° La connaissance du monde du travail et de l'entreprise ; 2° La connaissance des …

Article R717-52-16 du Code rural et de la pêche maritime

Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'évaluation du stage de pratique professionnelle …

Article R717-53 du Code rural et de la pêche maritime

Dans les entreprises de plus de 200 salariés qui, par la nature de leur activité, sont assimilables à des entreprises industrielles, l'effectif du personnel infirmier doit être au moins le suivant :1° Une infirmière ou un infirmier à mi-temps pour …

Article R717-54 du Code rural et de la pêche maritime

Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, l'infirmier assure ses missions de santé au travail qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées, sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise.Dans les autres …

Article R717-55 du Code rural et de la pêche maritime

Le personnel infirmier est lié à l'employeur par un contrat de travail. Il ne peut être licencié qu'après avis du médecin du travail qui assure la surveillance du personnel de l'entreprise. Le personnel infirmier doit disposer d'un local à usage …

Article R717-56 du Code rural et de la pêche maritime

Lorsque le nombre d'infirmières ou d'infirmiers calculé conformément aux dispositions de l'article R. 717-53 le permet, les heures de travail des intéressés sont réparties de telle façon qu'au moins une infirmière ou un infirmier soit toujours …

Article R717-56-1 du Code rural et de la pêche maritime

Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, le personnel infirmier est licencié avec l'accord du médecin du travail, chef du service. A l'exception des situations d'urgence, les …