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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 13 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre VII : Dispositions sociales

      • Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

        • Chapitre Ier : Financement

          • Section 2 : Cotisations

            • Sous-section 1 : Dispositions générales.

              • Paragraphe 1 : Assiette des cotisations

                • Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels.

                • Sous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier.

                • Sous-paragraphe 3 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-15.

                • Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette.

                • Sous-Paragraphe 5 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-16

              • Paragraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d'activité.

Article D731-17 du Code rural et de la pêche maritime

Les revenus professionnels à déclarer pour le calcul des cotisations sociales correspondent aux éléments déterminés en application des articles L. 731-14 et L. 731-15 du présent code et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code …

Article D731-17-1 du Code rural et de la pêche maritime

Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 731-22, les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 doivent présenter une demande écrite à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.Les intéressés doivent mentionner, dans leur …

Article D731-18 du Code rural et de la pêche maritime

L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié par l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement.

Article R731-17-2 du Code rural et de la pêche maritime

I.-La liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code …

Article R731-20 du Code rural et de la pêche maritime

I.-Dans le cas mentionné au 1° du II de l'article R. 731-17-2 et lorsque la déclaration devant être effectuée en application du 2° du II du même article n'a pas été effectuée à la date limite de dépôt prévue à l'article 175 du code général des …

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