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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VII : Dispositions sociales

      • Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles

        • Chapitre Ier : Cotisations et autres financements

          • Section 1 : Dispositions générales

            • Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires.

          • Section 2 : Prestations familiales.

          • Section 4 : Dispositions diverses.

Article R741-10 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 22/04/2005

Dans le cas de bail à métayage, les dispositions de l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le versement des cotisations dont ils sont responsables.

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Anciens textes
  • Décret 76-1282 1976-12-29 art. 3, al. 7
  • Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 3 (M)

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