Code rural et de la pêche maritime

Article R741-24 du Code rural et de la pêche maritime

Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (M)

Code rural - art. R741-96 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D761-19 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. R741-1-1 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. R741-86 (VD)

Code de la sécurité sociale. - art. L243-12-1

Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-6

Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-7

Code de la sécurité sociale. - art. R243-12

Code de la sécurité sociale. - art. R243-13

Code de la sécurité sociale. - art. R243-15

Code de la sécurité sociale. - art. R243-16

Code de la sécurité sociale. - art. R243-18

règlement dans le mois suivant

Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 16 (M)

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 3

Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations et pénalités prévues : 
 1° Aux articles L. 133-5-5 et aux articles R. 243-12 , R. 243-13 , R. 243-15 , R. 243-16 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale ; 
 2° A l'article L. 725-25 du présent code et aux articles L. 243-7-6 , L. 243-7-7 , L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale.Ces majorations et pénalités peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct. Dans ce dernier cas, elles doivent être notifiées sous forme de mise en demeure par lettre recommandée comportant avis de réception, et à défaut de règlement dans le mois suivant la notification, elles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations.

Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (MMN)

Code rural - art. D761-19 (V)

Code rural - art. L725-25

Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 4

Les pénalités et majorations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000020612486&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 725-25 </a>du présent code et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000026792023&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-7-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000026792025&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-7-7 </a>de la sécurité sociale, ainsi qu'au III de l'article R. 133-14 et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748463&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 243-18</a> du même code sont notifiées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs intéressés. Elles peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct. Dans ce dernier cas, elles doivent être notifiées sous forme de mise en demeure par lettre recommandée comportant avis de réception, et à défaut de règlement dans le mois suivant la notification, elles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations.

Code rural - art. R741-21

Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 - art. 17

Les pénalités et majorations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000020612486&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 725-25, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597650&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 741-22 et R. 741-23 </a>du présent code et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000026792023&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7</a> du code de la sécurité sociale sont notifiées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs intéressés. Elles peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations trimestrielles venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct. Dans ce dernier cas, elles doivent être notifiées sous forme de mise en demeure par lettre recommandée comportant avis de réception, et à défaut de règlement dans le mois suivant la notification, elles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations.

Code rural R741-22, R741-23

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

Les pénalités et majorations de retard prévues aux articles R. 741-22 et R. 741-23 sont notifiées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs intéressés. Elles peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations trimestrielles venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct. Dans ce dernier cas, elles doivent être notifiées sous forme de mise en demeure par lettre recommandée comportant avis de réception, et à défaut de règlement dans le mois suivant la notification, elles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations.

Code rural et de la pêche maritime

Article R741-24 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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