Code rural et de la pêche maritime

Article R214-24 du Code rural et de la pêche maritime

Code de l'environnement - art. R*214-24 (Ab)

Décret n°2008-871
 du 28 août 2008 - art. 1

L'exercice des activités d'éducation et de dressage d'un animal de compagnie dans des conditions de nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit.

Code rural R214-28

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°2001-1216 du 20 décembre 2001 - art. 1 () JORF 21 décembre 2001

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Le document d'objectifs contient : 1. Une analyse décrivant l'état initial de conservation et la localisation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site, les mesures réglementaires de protection qui y sont le cas échéant applicables, les activités humaines exercées sur le site, notamment les pratiques agricoles et forestières ; 2. Les objectifs de développement durable du site destinés à assurer la conservation et, s'il y a lieu, la restauration des habitats naturels et des espèces ainsi que la sauvegarde des activités économiques, sociales et culturelles qui s'exercent sur le site ; 3. Des propositions de mesures de toute nature permettant d'atteindre ces objectifs ; 4. Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura 2000 prévus aux articles R. 214-28 et suivants, précisant notamment les bonnes pratiques à respecter et les engagements donnant lieu à contrepartie financière ; 5. L'indication des dispositifs en particulier financiers destinés à faciliter la réalisation des objectifs ; 6. Les procédures de suivi et d'évaluation des mesures proposées et de l'état de conservation des habitats naturels et des espèces.

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Article R214-24 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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