Code rural et de la pêche maritime

Article R214-59 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L221-5

Code rural - art. R214-51

Code rural - art. R214-52

Code rural - art. R214-60 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R215-6 (V)

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 3

Outre les agents mentionnés à l'article R. 210-1, les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier sont habilités à contrôler le respect des exigences documentaires fixées par le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004.

Décret n°2012-1065
 du 18 septembre 2012 - art. 20 (VD)

I.-Tout transport d'animaux vivants est accompagné des documents comportant les informations relatives à la protection des animaux pendant le voyage, mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587890&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-52 </a>et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. II.-Le convoyeur présente à toute réquisition des agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582272&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-5</a>, des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, des agents des douanes et des officiers et agents de police judiciaire, les documents mentionnés au I ainsi que le justificatif de l'agrément prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587889&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-51</a>.

Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2

I.-Tout transport d'animaux vivants est accompagné des documents comportant les informations relatives à la protection des animaux pendant le voyage, mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587890&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-52 </a>et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. II.-Le convoyeur présente à toute réquisition des agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582272&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-5</a>, des contrôleurs des transports terrestres, des agents des douanes et des officiers et agents de police judiciaire, les documents mentionnés au I ainsi que le justificatif de l'agrément prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587889&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-51</a>.

Code rural L214-19, L214-20, R214-51, R214-52

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

I. - Tout transport d'animaux vivants est accompagné des documents comportant les informations relatives à la protection des animaux pendant le voyage, mentionnées à l'article R. 214-52 et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. II. - Le convoyeur présente à toute réquisition des agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20, des contrôleurs des transports terrestres, des agents des douanes et des officiers et agents de police judiciaire, les documents mentionnés au I ainsi que le justificatif de l'agrément prévu à l'article R. 214-51.

Article R214-59 du Code rural et de la pêche maritime

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