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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux

      • Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux

        • Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles

        • Chapitre IV : La protection des animaux

          • Section 3 : Le transport.

          • Section 4 : L'abattage

            • Sous-section 1 : Dispositions générales.

            • Sous-section 3 : Abattage et mise à mort des animaux hors des établissements d'abattage.

            • Sous-section 4 : Dispositions finales.

        • Chapitre V : Dispositions pénales

Article R214-79 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 07/08/2003

L'introduction d'un animal vivant dans un établissement d'équarrissage est interdite. Toutefois, en cas de nécessité, le préfet peut accorder une dérogation afin que l'abattage ou la mise à mort d'un animal soit réalisé dans un établissement d'équarrissage sous réserve que l'ensemble des opérations soit placé sous le contrôle d'un agent mentionné à l'article R. 210-1.

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