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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux

      • Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux

        • Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles

        • Chapitre IV : La protection des animaux

          • Section 1 : Dispositions générales

            • Sous-section 1 : La préservation du patrimoine biologique

            • Sous-section 2 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques

          • Section 3 : Le transport.

        • Chapitre V : Dispositions pénales

Article D214-13 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 22/04/2005

Pour les animaux de l'espèce canine, l'envoi des déclarations de saillies par l'éleveur à la fédération tenant le livre généalogique doit avoir lieu dans les quatre semaines suivant la saillie, celui des déclarations de naissance dans un délai qui ne pourra excéder deux semaines suivant la naissance.

Le contrôle de ces déclarations incombe à la fédération tenant le livre généalogique qui, notamment, fera procéder à des visites inopinées des élevages.

Anciens textes
  • Code rural R214-13
  • Code rural R214-13

https://www.legifrance.gouv.fr

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