Code rural et de la pêche maritime

Article R214-88 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 19 juillet 2002 - art. 2 (V)

Arrêté du 19 juillet 2002 - art. Annexe 1 (V)

Arrêté du 19 juillet 2002 - art. Annexe 18 (V)

Arrêté du 20 mai 2005 - art. 6 (Ab)

Code rural - art. R214-87

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2020-274 du 17 mars 2020 - art. 1

N'entre pas dans le champ d'application de la présente section l'utilisation d'animaux dans les conditions suivantes :1° (Abrogé) ;2° Les actes pratiqués dans les exploitations agricoles à des fins non expérimentales ;3° Les actes pratiqués à des fins d'élevage reconnues ;4° Les actes pratiqués dans le but premier d'identifier un animal ;5° La pratique de la médecine vétérinaire à des fins non expérimentales ;6° Les essais cliniques vétérinaires nécessaires aux fins d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ;7° Les pratiques qui sont susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables inférieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires.

Code rural - art. R214-87 (V)

Décret n°2013-118
 du 1er février 2013 - art. 1

N'entre pas dans le champ d'application de la présente section l'utilisation d'animaux dans les conditions suivantes : 1° L'utilisation, invasive ou non, à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, des animaux invertébrés, autres que les céphalopodes, des formes embryonnaires des vertébrés ovipares et des formes fœtales de mammifères avant le dernier tiers de leur développement normal sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R214-87 (V)'>article R. 214-87</a> ; 2° Les actes pratiqués dans les exploitations agricoles à des fins non expérimentales ; 3° Les actes pratiqués à des fins d'élevage reconnues ; 4° Les actes pratiqués dans le but premier d'identifier un animal ; 5° La pratique de la médecine vétérinaire à des fins non expérimentales ; 6° Les essais cliniques vétérinaires nécessaires aux fins d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ; 7° Les pratiques qui sont susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables inférieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires.

Code rural R214-106

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Au sens de la présente sous-section et des textes pris pour son application, on entend par : 1° Expérience : toute utilisation d'un animal vertébré à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Elle commence lors de la manipulation ou de la préparation de l'animal en vue de son utilisation et se termine lorsque aucune utilisation ne doit plus être faite sur l'animal et qu'il a été, le cas échéant, procédé à son euthanasie. La suppression des douleurs, de l'angoisse, des souffrances ou dommages durables du fait de l'utilisation efficace d'un anesthésique, d'un analgésique ou d'autres méthodes ne place pas l'utilisation d'un animal en dehors du champ d'application de la présente définition ; 2° Etablissement : toute installation ou tout ensemble d'installations destiné à l'hébergement, l'entretien ou l'utilisation des animaux vertébrés, y compris les locaux et installations nécessaires à son fonctionnement ; 3° Etablissement d'élevage spécialisé : toute installation ou ensemble d'installations utilisé pour l'élevage en vue de la production d'animaux vertébrés destinés à être utilisés exclusivement à des fins expérimentales, ou à d'autres fins scientifiques ; 4° Etablissement fournisseur : toute installation ou tout ensemble d'installations autre qu'un établissement d'élevage dont l'activité consiste en la fourniture d'animaux vertébrés en vue de leur utilisation à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, par un établissement d'expérimentation animale. Les animaux proviennent d'établissements déclarés dans les conditions prévues à l'article R. 214-106 ; 5° Etablissement d'expérimentation animale : tout établissement dans lequel les animaux vertébrés sont utilisés à des fins expérimentales ou à des fins scientifiques.

Article R214-88 du Code rural et de la pêche maritime

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