Code rural et de la pêche maritime

Article R214-108 du Code rural et de la pêche maritime

DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 - art. (V)

Code rural - art. R*214-122

Code rural et de la pêche maritime - art. R214-120 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R214-128 (V)

Décret n°2013-118
 du 1er février 2013 - art. 1

Une procédure expérimentale n'est pas mise en œuvre si elle implique une douleur, une souffrance ou une angoisse intenses susceptibles de se prolonger sans qu'il soit possible de les soulager. Des dérogations au précédent alinéa peuvent être accordées par le ministre chargé de la recherche pour des raisons exceptionnelles dûment justifiées scientifiquement, après avis des autres ministres signataires de l'arrêté mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587975&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-122.</a> Le ministre chargé de la recherche notifie cette mesure provisoire auprès de la Commission européenne, laquelle peut s'y opposer.

Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976

Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977

Décret n°2010-368
 du 13 avril 2010 - art. 44

Valent déclaration au titre de l'article R. 214-107 : 1° La demande d'agrément présentée par un établissement d'expérimentation lorsque l'élevage de tout ou partie des animaux destinés à son activité est assuré par lui-même ; 2° La demande d'autorisation instituée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000335288&categorieLien=cid'>décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977</a> pris pour l'application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684998&categorieLien=cid'>loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 </a>relative à la protection de la nature et concernant les établissements détenant des animaux ; 3° La demande d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration faite au titre des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, lorsque l'établissement concerné relève de ces dispositions, sous réserve que la demande d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration mentionne expressément que l'établissement a pour objet l'élevage ou l'hébergement d'animaux destinés à l'expérimentation.

Code rural R214-107

Loi 76-629 1976-07-10

Décret 77-1297 1977-11-25

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Valent déclaration au titre de l'article R. 214-107 : 1° La demande d'agrément présentée par un établissement d'expérimentation lorsque l'élevage de tout ou partie des animaux destinés à son activité est assuré par lui-même ; 2° La demande d'autorisation instituée par le décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les établissements détenant des animaux ; 3° La demande d'autorisation ou la déclaration faite au titre des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, lorsque l'établissement concerné relève de ces dispositions, sous réserve que la demande d'autorisation ou la déclaration mentionne expressément que l'établissement a pour objet l'élevage ou l'hébergement d'animaux destinés à l'expérimentation.

Article R214-108 du Code rural et de la pêche maritime

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