Code rural et de la pêche maritime

Article R214-125 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 1er février 2013 - art. 8 (V)

Décret n°2013-118
 du 1er février 2013 - art. 4 (V)

Arrêté du 16 octobre 2013 - art. 6 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R214-124 (V)

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2013-118
 du 1er février 2013 - art. 1

La décision concernant une autorisation de projet est notifiée au plus tard huit semaines après la réception de la demande complète et correcte. Ce délai inclut celui de l'évaluation éthique du projet qui ne peut être supérieure à sept semaines. Lorsque la complexité ou la nature pluridisciplinaire du projet le justifie, le comité d'éthique en expérimentation animale demande au ministre chargé de la recherche de prolonger le délai de l'évaluation éthique mentionné à l'alinéa précédent pour une durée supplémentaire ne dépassant pas trois semaines. La prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur avant l'expiration du délai de huit semaines mentionné à l'alinéa précédent.

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret n°2005-264 du 22 mars 2005 - art. 3 () JORF 25 mars 2005

Outre son président, le comité comprend quatorze membres dont : 1° Deux représentants de l'Etat : a) Un représentant du ministre chargé de la recherche, suppléant éventuellement le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ; b) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 2° Deux personnalités qualifiées, professionnelles de l'expérimentation animale, choisies dans le secteur public de la recherche et de l'enseignement ; 3° Deux personnalités qualifiées, professionnelles de l'expérimentation animale, proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé, dont un pharmacien ; 4° Une personnalité du secteur médical exerçant tout ou partie de son activité en milieu hospitalier ; 5° Une personnalité du secteur vétérinaire ; 6° Trois personnalités qualifiées dans les domaines de la philosophie, des sciences juridiques et de la sociologie ; 7° Trois personnalités désignées sur proposition d'associations de protection des animaux et de la nature. Le président et les membres du comité sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche. Pour chacun des membres mentionnés aux 1° à 7° ci-dessus, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres du comité sont remplacés en cas de démission, de décès ou de cessation des fonctions au titre desquelles ils ont été nommés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

Article R214-125 du Code rural et de la pêche maritime

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