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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux

      • Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux

        • Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles

        • Chapitre IV : La protection des animaux

          • Section 3 : Le transport.

          • Section 5 : Activités diverses soumises à autorisation

            • Sous-section 1 : Activité concernant des espèces animales non domestiques.

            • Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux.

        • Chapitre V : Dispositions pénales

Article R214-83 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 07/08/2003

Les règles relatives à l'élevage, la vente, la location, le transit et la présentation au public d'espèces animales non domestiques sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire).

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