Code rural et de la pêche maritime

Article D212-58 du Code rural et de la pêche maritime

ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. Annexe 1 (Ab)

Décret n°2017-1326 du 7 septembre 2017 - art. 3 (V)

Arrêté du 25 juin 2018 - art. 7 (V)

Code rural - art. D272-6 (M)

Code rural - art. D273-8 (M)

Code rural - art. L212-3

Code rural R653-54

Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 2

En application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583085&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 212-3</a>, tout opérateur détenant un ou plusieurs camélidés est tenu de se déclarer auprès de la chambre d'agriculture conformément aux articles 84, 87 ou 90 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016.

Code rural - art. L653-7

Code rural et de la pêche maritime - art. D272-6 (V)

En application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583085&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 212-3</a>, tout opérateur détenant un ou plusieurs camélidés est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584893&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 653-7</a> conformément aux articles 84, 87 ou 90 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016.

Code rural - art. L212-9

Code rural - art. L241-1

Code rural - art. L241-3

Décret n°2017-1326 du 7 septembre 2017 - art. 1

I.-Les personnes souhaitant exercer l'activité d'identificateur d'équidés se déclarent auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation. II.-Peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583094&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-9 </a>par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation : 1° Les vétérinaires en exercice qui établissent répondre aux conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582833&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-1 </a>; 2° Les vétérinaires des armées qui établissent être en activité ; 3° Les vétérinaires qui se sont déclarés conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582839&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-3</a> ; 4° Les vétérinaires ayant le statut d'enseignants chercheurs, dans le cadre de leurs missions d'enseignement au sein des écoles nationales vétérinaires, qui établissent être en activité et tenus de réaliser l'identification des équidés dans ce cadre ; 5° Les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Institut français du cheval et de l'équitation qui disposent d'une attestation certifiant leur aptitude à l'identification des équidés par relevé des marques naturelles et d'une attestation délivrée à l'issue d'une formation spécifique au marquage actif par implantation d'un transpondeur, dont le contenu et la durée sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La liste des identificateurs déclarés est publiée sur le site internet de l'Institut français du cheval et de l'équitation. III.-Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation prononce la radiation de la liste : 1° Lorsque les conditions exigées pour être inscrit sur la liste ne sont plus remplies ; 2° Pour les personnes mentionnées aux 1° et 3° du II, en cas de suspension d'exercice prononcée par la chambre régionale ou nationale de discipline de l'ordre des vétérinaire ; dans ce cas, un vétérinaire peut solliciter sa réinscription sur la liste à l'issue de la suspension d'exercice. IV.-Les modalités de déclaration et de mise à jour de la liste sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Code rural - art. L204-1 (V)

Code rural - art. L241-1 (V)

Code rural - art. R204-2 (V)

Code rural - art. R204-5 (V)

Décret n°2015-1724 du 21 décembre 2015 - art. 1

I.-En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583094&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-9</a>, le préfet délivre l'habilitation à réaliser l'identification des équidés : 1° Aux vétérinaires qui établissent répondre aux conditions mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582833&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L241-1 (V)">article L. 241-1 </a>; 2° Aux vétérinaires des armées qui établissent être en activité ; 3° Sur proposition du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation, aux fonctionnaires ou agents contractuels de cet institut qui disposent d'une attestation de ce directeur général certifiant leur aptitude à l'identification des équidés par relevé des marques naturelles et d'une attestation délivrée à l'issue d'une formation spécifique au marquage actif par implantation d'un transpondeur, dont le contenu et la durée sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 4° Uniquement pour le marquage actif par la pose de marques auriculaires sur leurs propres animaux, aux demandeurs qui justifient être propriétaires ou détenteurs de chevaux issus d'une saillie déclarée d'un étalon de race de trait. Les modalités de la demande et la composition du dossier de demande d'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. II.-L'habilitation à réaliser l'identification des équidés peut être retirée si ses conditions d'octroi ne sont plus remplies ou en cas de non-respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de l'identification. III.-L'habilitation est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels autres que ceux mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000018893122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L204-1 (V)">article L. 204-1</a>, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031699981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R204-2 (V)">articles R. 204-2 et R. 204-3</a>. En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 5° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000031699987&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R204-5 (V)">article R. 204-5</a> s'applique

Décret n°2012-1036
 du 7 septembre 2012 - art. 1

I.-En application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583094&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 212-9</a>, le préfet délivre l'habilitation à réaliser l'identification des équidés : 1° Aux vétérinaires qui établissent répondre aux conditions mentionnées à l'article L. 241-1 ; 2° Aux vétérinaires des armées qui établissent être en activité ; 3° Sur proposition du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation, aux fonctionnaires ou agents contractuels de cet institut qui disposent d'une attestation de ce directeur général certifiant leur aptitude à l'identification des équidés par relevé des marques naturelles et d'une attestation délivrée à l'issue d'une formation spécifique au marquage actif par implantation d'un transpondeur, dont le contenu et la durée sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 4° Uniquement pour le marquage actif par la pose de marques auriculaires sur leurs propres animaux, aux demandeurs qui justifient être propriétaires ou détenteurs de chevaux issus d'une saillie déclarée d'un étalon de race de trait. Les modalités de la demande et la composition du dossier de demande d'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. II.-L'habilitation à réaliser l'identification des équidés peut être retirée si ses conditions d'octroi ne sont plus remplies ou en cas de non-respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de l'identification.

Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 - art. 9

Les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre ou agents de l'Etat ou de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation peuvent, à la condition d'être habilités à réaliser l'identification des équidés par relevé des marques naturelles, présenter leur candidature auprès du directeur général de l'établissement public en vue d'assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs agents habilités à procéder à l'identification électronique.

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

Les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre ou agents de l'Etat ou de l'établissement public Les Haras nationaux peuvent, à la condition d'être habilités à réaliser l'identification des équidés par relevé des marques naturelles, présenter leur candidature auprès du directeur général de l'établissement public en vue d'assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs agents habilités à procéder à l'identification électronique.

Code rural et de la pêche maritime

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Ancien texte

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