Code rural et de la pêche maritime

Article D212-26 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 8 février 2010 - art. 1 (V)

Arrêté du 23 juillet 2012 - art. (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R215-12 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. R237-2 (V)

Code rural R653-31

Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 2

Tout opérateurs détenant un ou plusieurs ovins ou caprins est tenu de se déclarer auprès de la chambre d'agriculture afin de se voir attribuer un numéro national.

Code rural - art. L653-7

Code rural et de la pêche maritime - art. D274-11 (V)

Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Tout opérateurs détenant un ou plusieurs ovins ou caprins est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584893&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 653-7</a> afin de se voir attribuer un numéro national.

Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 12

Tout détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins, à l'exception des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584893&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 653-7</a> afin de se voir attribuer un numéro national d'exploitation selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Code rural - art. L653-11 (V)

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

Tout détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins, à l'exception des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584906&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L653-11 (V)">article L. 653-11</a> afin de se voir attribuer un numéro national d'exploitation selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Ancien texte

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