Code rural et de la pêche maritime

Article R212-40 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 17 juillet 2009, v. init.

Arrêté du 20 août 2009, v. init.

Code rural - art. D212-37

Code rural R653-39-7

Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 3

La chambre d'agriculture est chargée :1° De contrôler le respect, par tout détenteur, des règles d'identification des porcins ;2° D'assurer, le cas échéant, la saisie, la validation des informations transmises par chaque détenteur et leur communication au gestionnaire de la base de données nationale d'identification mentionnée à l'article R. 212-14-1-1 ;3° D'assurer à la demande du préfet l'identification des animaux, chez tout détenteur et à ses frais, dès lors que les règles d'identification prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587828&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 212-37 </a>et D. 212-38 ne sont pas respectées ;4° D'assurer l'information, la formation et le conseil aux détenteurs pour les opérations d'identification.

Code rural - art. R*653-43

Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

L'établissement de l'élevage est chargé :1° De contrôler le respect, par tout détenteur, des règles d'identification des porcins ;2° D'assurer, le cas échéant, la saisie, la validation des informations transmises par chaque détenteur et leur communication au gestionnaire de la base de données nationale d'identification mentionnée à l'article R. 212-14-1-1 ;3° D'assurer à la demande du préfet l'identification des animaux, chez tout détenteur et à ses frais, dès lors que les règles d'identification prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587828&dateTexte=&categorieLien=cid">articles D. 212-37 </a>et D. 212-38 ne sont pas respectées ;4° D'assurer l'information, la formation et le conseil aux détenteurs pour les opérations d'identification.L'établissement de l'élevage informe les services compétents du ministère de l'agriculture des anomalies d'identification constatées dans sa zone de compétence ou de celles qui lui ont été signalées par un détenteur de porcins.La méconnaissance d'une des obligations résultant de ces missions peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément accordé à l'établissement de l'élevage dans les conditions prévues par les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595590&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 653-43</a>.

Code rural - art. D212-37 (V)

Code rural - art. D212-39 (V)

Code rural - art. R653-43 (V)

Décret 2003-851 2003-09-01

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 7 (V) JORF 23 décembre 2006

L'établissement de l'élevage est chargé : 1° De contrôler le respect, par tout détenteur, des règles d'identification des porcins ; 2° D'assurer, le cas échéant, la saisie, la validation des informations transmises par chaque détenteur et leur communication au gestionnaire de la base de données nationale d'identification mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. D212-39 (V)">article D. 212-39</a> ; 3° D'assurer à la demande du préfet l'identification des animaux, chez tout détenteur et à ses frais, dès lors que les règles d'identification prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587828&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. D212-37 (V)">articles D. 212-37 </a>et D. 212-38 ne sont pas respectées ; 4° D'assurer l'information, la formation et le conseil aux détenteurs pour les opérations d'identification. L'établissement de l'élevage informe les services compétents du ministère de l'agriculture des anomalies d'identification constatées dans sa zone de compétence ou de celles qui lui ont été signalées par un détenteur de porcins. La méconnaissance d'une des obligations résultant de ces missions peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément accordé à l'établissement de l'élevage dans les conditions prévues par les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006595590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. R653-43 (V)">l'article R. 653-43</a>.

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Ancien texte

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