Code rural et de la pêche maritime

Article R253-1 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 13 janvier 2009, v. init.

Code de l'environnement - art. R521-3 (VD)

Code du travail - art. R4411-74 (V)

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2012-755
 du 9 mai 2012 - art. 1

Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article 75 du règlement (CE) n° 1107/2009 du  Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise  sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les  directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, ainsi que l'autorité  administrative mentionnée au chapitre III du titre V du livre II du  présent code (partie législative). 

Code rural - art. L253-3

Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 11

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583204&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 253-3</a> est le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, lorsque les mesures concernent l'utilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation. Sauf urgence, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est consultée sur les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 253-3. Dans les cas d'urgence, elle est informée sans délai des dispositions arrêtées.

Décret n°2010-1415
 du 12 novembre 2010 - art. 1

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583204&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 253-3</a> est le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, lorsque les mesures concernent l'utilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation. Sauf urgence, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 253-3. Dans les cas d'urgence, elle est informée sans délai des dispositions arrêtées.

Code rural L253-3

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 4 () JORF 23 septembre 2006

Décret n°2006-1177 du 22 septembre 2006 - art. 5 () JORF 23 septembre 2006

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-3 est le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, lorsque les mesures concernent l'utilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation. Sauf urgence, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les mesures mentionnées à l'article L. 253-3. Dans les cas d'urgence, elle est informée sans délai des dispositions arrêtées.

Code rural L253-1

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, on entend par : Produit phytopharmaceutique, les substances, les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l'utilisateur, destinés à : 1° Protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action, pour autant que ces substances ou préparations ne sont pas autrement définies ci-après ; 2° Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, pour autant qu'il ne s'agit pas de substances nutritives (par exemple, les régulateurs de croissance) ; 3° Assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou produits ne font pas l'objet de dispositions particulières du Conseil européen ou de la Commission des communautés européennes concernant les agents conservateurs ; 4° Détruire les végétaux indésirables ; 5° Ou détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux. Les produits antiparasitaires à usage agricole mentionnés aux points 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 253-1, répondant à la définition des produits phytopharmaceutiques, sont soumis aux dispositions du présent chapitre.

Article R253-1-1 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 6

L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est le préfet de région.