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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux

      • Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments

        • Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation

          • Section 1 : L'Observatoire de l'alimentation

          • Section 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation

          • Section 2 : L'aide alimentaire

          • Section 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective

          • Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires

          • Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4

        • Chapitre II : Dispositions relatives aux produits

        • Chapitre VII : Dispositions pénales

Article D230-8-2 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 14/04/2019

Le comité régional pour l'alimentation comprend, outre le préfet de région ou son représentant, président :

- des représentants des administrations intéressées par la mise en œuvre régionale du programme national pour l'alimentation, et notamment du rectorat de région académique ;

- des représentants des collectivités territoriales intéressées, et notamment du conseil régional ;

- des représentants des établissements publics, notamment de l'agence régionale de santé, et des chambres consulaires intéressées ;

- des représentants des organisations professionnelles des secteurs agricole, agro-alimentaire et alimentaire ;

- des représentants des associations, dont l'objet est lié à la politique de l'alimentation ;

- des personnalités qualifiées.

Son secrétariat est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

https://www.legifrance.gouv.fr

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