Code rural et de la pêche maritime

Article R223-52 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. R223-111 (T)

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 13

Les éleveurs et détenteurs d'équidés sont tenus d'apporter leur concours et de répondre à toute demande effectuée par un agent mentionné à l'article L. 221-5 dans le cadre de l'enquête épidémiologique visée aux articles R. 223-42 et R. 223-45.

Code rural R223-50

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Décret n°2006-177 du 17 février 2006 - art. 1 (V) JORF 18 février 2006

Dans la zone de surveillance, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit l'application des mesures suivantes : 1° Les troupeaux sont recensés, isolés et séquestrés et éventuellement visités ; 2° Les foires et les marchés, le transport et la circulation des animaux sont interdits ou réglementés ; 3° Toutes les précautions sont prises lors du transport du lait, de la viande, des cadavres d'animaux et des matières susceptibles d'être souillées par le virus, pour éviter de participer à la contagion, notamment par la désinfection des véhicules et des récipients ; 4° Les opérations d'insémination artificielle sont interdites, sauf si elles sont pratiquées par l'exploitant avec de la semence se trouvant sur l'exploitation ; 5° De manière générale, tout objet pouvant servir de véhicule à la contagion est désinfecté ou détruit. Ces mesures sont maintenues durant trente jours après l'élimination de tous les animaux visés au 1° de l'article R. 223-50 et l'exécution des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée.

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Ancien texte

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