Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire
Annexes

Article R223-42 du Code rural et de la pêche maritime

1° Lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs équidés suspects de peste équine, le préfet prend, conformément à l'article L. 223-8, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation, qui entraîne notamment l'application des …

Article R223-43 du Code rural et de la pêche maritime

Le préfet lève la mise sous surveillance si le laboratoire mentionné à l'article R. 223-41 infirme la suspicion de peste équine.

Article R223-44 du Code rural et de la pêche maritime

La confirmation de l'existence de la peste équine est établie au vu des résultats des analyses effectuées par le laboratoire mentionné à l'article R. 223-45. Si un ou plusieurs foyers ont déjà été confirmés par des analyses, l'existence de la …

Article R223-45 du Code rural et de la pêche maritime

Dès que l'existence de la peste équine est confirmée, le préfet prend, en application de l'article L. 223-8 un arrêté portant déclaration d'infection.Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article R. 223-42, cet arrêté prévoit la …

Article R223-46 du Code rural et de la pêche maritime

Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article R. 223-45, le ministre chargé de l'agriculture délimite par arrêté la partie de territoire considérée comme infectée de peste équine comprenant :1° Une zone de protection, incluant la …

Article R223-47 du Code rural et de la pêche maritime

Dans la zone de protection prévue à l'article R. 223-46, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes :1° Le recensement de toutes les exploitations détenant des équidés ;2° Le maintien des équidés dans …

Article R223-48 du Code rural et de la pêche maritime

Dans la zone de surveillance prévue à l'article R. 223-46, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes :1° L'application des dispositions prévues à l'article R. 223-47, à l'exclusion du 4° ;2° L'interdiction de la …

Article R223-49 du Code rural et de la pêche maritime

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles R. 223-47 et R. 223-48 et détermine les conditions dans lesquelles des dérogations au 2° de l'article R. 223-47 …

Article R223-50 du Code rural et de la pêche maritime

La levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et l'arrêt de la vaccination systématique des équidés sont effectués sur instruction du ministre chargé de l'agriculture.Tout ou partie des dispositions prévues aux articles R. 223-46 …

Article R223-51 du Code rural et de la pêche maritime

Lorsque, dans une région donnée, l'épizootie de peste équine présente un caractère d'exceptionnelle gravité, il est fait application, le cas échéant, des mesures complémentaires fixées par l'instance communautaire compétente en application des …

Article R223-52 du Code rural et de la pêche maritime

Les éleveurs et détenteurs d'équidés sont tenus d'apporter leur concours et de répondre à toute demande effectuée par un agent mentionné à l'article L. 221-5 dans le cadre de l'enquête épidémiologique visée aux articles R. 223-42 et R. 223-45.

Article R223-53 du Code rural et de la pêche maritime

La vaccination contre la peste équine doit être pratiquée à l'aide de vaccins autorisés. En fonction des circonstances épidémiologiques, météorologiques ou géographiques, le ministre chargé de l'agriculture peut saisir la Commission des …