Code rural et de la pêche maritime

Article R224-5 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 22 avril 2008 - art. 6 (V)

Décret n°86-571 du 14 mars 1986 - art. 6 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. R224-18 (T)

Code de l'environnement - art. R*224-5 (M)

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 13

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la chasse déterminent, par un arrêté conjoint, les départements et les conditions dans lesquels il est procédé au contrôle et à la gestion des populations d'animaux sauvages appartenant aux espèces considérées comme vectrices de la rage. Le préfet précise par arrêté les conditions de mise en oeuvre des opérations et habilite, le cas échéant, les personnes chargées de leur exécution.

Code rural - art. R*224-3

Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 3

Décret n°2012-842
 du 30 juin 2012 - art. 9

Hors les cas d'épizooties, le conseil départemental de la santé et de la protection animales est consulté sur le recours aux fonctionnaires et agents énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006589520&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 224-3</a>.

Code rural R224-3, R224-4

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 16 () JORF 8 juin 2006

Hors les cas d'épizooties, le conseil départemental de la santé et de la protection animales est consulté sur le recours aux fonctionnaires et agents énumérés aux articles R. 224-3 et R. 224-4.

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Dans chaque département, une commission est chargée d'émettre, en dehors des cas d'épizootie, un avis sur le recours aux fonctionnaires et agents mentionnés aux articles R. 224-3 et R. 224-4. Cette commission est composée : 1° Du directeur départemental des services vétérinaires, président ; 2° D'un inspecteur de la santé publique vétérinaire ; 3° De deux vétérinaires titulaires du mandat sanitaire désignés par le préfet, l'un sur proposition du président de la section départementale du syndicat national des vétérinaires praticiens français, l'autre, sur proposition du président de l'ordre régional des vétérinaires territorialement compétent ; 4° De deux représentants de la profession agricole désignés par le préfet, l'un, sur proposition de la chambre d'agriculture, l'autre, sur proposition de l'organisme départemental de défense sanitaire du bétail. Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus. Leur désignation est faite dans les mêmes conditions que celle des membres titulaires qu'ils sont appelés à suppléer.

Code rural R224-4

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°2002-1000 du 17 juillet 2002 - art. 2 () JORF 18 juillet 2002

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Par exception aux dispositions de l'article R. 224-4, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau ci-après qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse suivantes : Espèces, date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture spécifique au plus tard le .... Gibier sédentaire : - Chevreuil : 1er juin. - Cerf : 1er septembre. - Daim : 1er juin. - Mouflon : 1er septembre. - Chamois : isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er septembre. Conditions spécifiques de chasse : Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle. - Sanglier : 1er juin, dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'à l'affût ou à l'approche par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au dernier jour de février, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût ou à l'approche dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. - Grand tétras : troisième dimanche de septembre, 1er novembre. - Petit tétras : troisième dimanche de septembre, 11 novembre. - Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte : ouverture générale, 11 novembre. - Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal : chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre. reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.

Décret n°2002-190 du 13 février 2002 - art. 1 () JORF 15 février 2002

Par exception aux dispositions de l'article R. 224-4, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau ci-après qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse suivantes : Espèces, date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture spécifique au plus tard le .... Gibier sédentaire : - Chevreuil : 1er juin. - Cerf : 1er septembre. - Daim : 1er juin. - Mouflon : 1er septembre. - Chamois : isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er septembre. Conditions spécifiques de chasse : Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle. - Sanglier : 1er juin, dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'à l'affût ou à l'approche par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au dernier jour de février, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût ou à l'approche dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. - Grand tétras : troisième dimanche de septembre, 1er novembre. - Petit tétras : troisième dimanche de septembre, 11 novembre. - Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte : ouverture générale, 11 novembre. - Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal : chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre. reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre. Oiseaux de passage : Caille des blés, alouette des champs, bécasse des bois, pigeon ramier, pigeon biset, pigeon colombin, tourterelle turque, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne et merle noir, ouverture générale, 31 janvier, néant. Gibier d'eau et autres espèces d'oiseaux de passage, 1er septembre, 31 janvier, néant.

Décret n°2002-112 du 25 janvier 2002 - art. 1 () JORF 27 janvier 2002

Par exception aux dispositions de l'article R. 224-4, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau ci-après qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse suivantes : Espèces, date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture spécifique au plus tard le .... Gibier sédentaire : - Chevreuil : 1er juin. - Cerf : 1er septembre. - Daim : 1er juin. - Mouflon : 1er septembre. - Chamois : isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er septembre. Conditions spécifiques de chasse : Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle. - Sanglier : 15 août, dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Hors la période d'ouverture générale, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, ou à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. - Grand tétras : troisième dimanche de septembre, 1er novembre. - Petit tétras : troisième dimanche de septembre, 11 novembre. - Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte : ouverture générale, 11 novembre. - Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal : chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre. reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre. Oiseaux de passage : Caille des blés, alouette des champs, bécasse des bois, pigeon ramier, pigeon biset, pigeon colombin, tourterelle turque, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne et merle noir, ouverture générale, 31 janvier, néant. Gibier d'eau et autres espèces d'oiseaux de passage, 1er septembre, 31 janvier, néant.

Décret 2000-754 2000-08-01 art. 4 (date d'effet, exception)

Décret n°2000-754 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 5 août 2000 en vigueur le 1er octobre 2000

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-4, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes : Espèces, date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture spécifique au plus tard le .... Gibier sédentaire : - Chevreuil : 1er juin. - Cerf : 1er septembre. - Daim : 1er juin. - Mouflon : 1er septembre. - Chamois : isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er septembre. Conditions spécifiques de chasse : Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle. - Sanglier : 15 août, dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Hors la période d'ouverture générale, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, ou à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. - Grand tétras : troisième dimanche de septembre, 1er novembre. - Petit tétras : troisième dimanche de septembre, 11 novembre. - Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte : ouverture générale, 11 novembre. - Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal : chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre. reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre. Oiseaux de passage : Oies : 1er septembre, 31 janvier. Conditions spécifiques de chasse : avant le 1er septembre, ces espèces ne peuvent être chassées à terre qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Canards, rallidés et foulques : - grandes régions de nidification, 1er septembre ; râle d'eau et macreuses, 20 février. - autres régions, 10 août ; autres espèces, 31 janvier. Limicoles (sauf bécassines et bécasse des bois) : - domaine public maritime, 10 août ; barge à queue noire, vanneau huppé et pluvier doré, 31 janvier. - autres territoires : 1er septembre ; autres espèces, 10 février. Bécassines : 1er septembre, 10 février. Bécasse des bois : ouverture générale, 20 février. Conditions spécifiques de chasse : hors la période d'ouverture générale, la bécasse ne peut être chassée que sous bois, dans les conditions fixées par arrêté préfectoral. Caille des blés : 1er septembre, clôture générale. Conditions spécifiques de chasse : hors la période d'ouverture générale, la caille ne peut être chassée qu'au chien d'arrêt et la tenue d'un carnet de prélèvements est obligatoire. Colombidés (sauf tourterelle des bois) et turdidés : ouverture générale, 10 février. Conditions spécifiques de chasse : hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Tourterelle des bois : 1er septembre, clôture générale. Alouette des champs : ouverture générale, 31 janvier. Gibier d'eau : Canard colvert, ouverture générale, 15 février. Autres gibiers d'eau, ouverture générale, dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées que : 1° En zone de chasse maritime ; 2° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé. Le ministre chargé de la chasse peut délimiter, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, des grandes régions de nidification de canards, rallidés et foulques.

Décret n°94-671 du 5 août 1994 - art. 1 () JORF 7 août 1994

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-4, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes : Espèces, date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture spécifique au plus tard le .... Gibier sédentaire : Chevreuil, 1er juin. Cerf, 1er septembre. Daim, 1er juin. Mouflon, 1er septembre. Chamois, isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er septembre. Conditions spécifiques de chasse : Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle. Sanglier, 15 août, dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Hors la période d'ouverture générale, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, ou à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. Grand tétras, troisième dimanche de septembre, 1er novembre. Petit tétras, troisième dimanche de septembre, 11 novembre. Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte : ouverture générale, 11 novembre. Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal : - chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre. - reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre. Oiseaux de passage : Tourterelle des bois, 15 août, dernier jour de février. Autres oiseaux de passage, ouverture générale, dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Hors la période d'ouverture générale : 1° La bécasse ne peut être chassée que sous bois dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet ; 2° Les autres espèces ne peuvent être chassées qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme et, lorsque la chasse du gibier d'eau est ouverte, dans les mêmes conditions que pour ce gibier. Gibier d'eau : Canard colvert, ouverture générale, 15 février. Autres gibiers d'eau, ouverture générale, dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées que : 1° En zone de chasse maritime ; 2° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.

Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 2 () JORF 30 septembre 1990

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-4, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes : Date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture spécifique au plus tard le .... Gibier sédentaire : Chevreuil, 1er juin. Cerf, 1er septembre. Daim, 1er juin. Mouflon, 1er septembre. Chamois, isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er septembre. Conditions spécifiques de chasse : Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle. Sanglier, 1er septembre, dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Hors la période d'ouverture générale, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. Grand tétras, troisième dimanche de septembre, 1er novembre. Petit tétras, troisième dimanche de septembre, 11 novembre. Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte : ouverture générale, 11 novembre. Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal : - chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre. - reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre. Oiseaux de passage : Tourterelle des bois, 15 août, dernier jour de février. Autres oiseaux de passage, ouverture générale, dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Hors la période d'ouverture générale : 1° La bécasse ne peut être chassée que sous bois dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet ; 2° Les autres espèces ne peuvent être chassées qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme et, lorsque la chasse du gibier d'eau est ouverte, dans les mêmes conditions que pour ce gibier. Gibier d'eau : Canard colvert, ouverture générale, 15 février. Autres gibiers d'eau, ouverture générale, dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées que : 1° En zone de chasse maritime ; 2° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.

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