Code rural et de la pêche maritime

Article R224-4 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 8 avril 2004 - art. 1 (VD)

Arrêté du 15 octobre 2004 - art. 5 (VD)

Arrêté du 15 octobre 2004 - art. 8 (VD)

Arrêté du 15 octobre 2004 - art. 9 (VD)

Arrêté du 10 octobre 2008 - art. 1 (VD)

ARRÊTÉ du 24 octobre 2014 - art. 1, v. init.

ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 - art. 2 (VD)

Décret n°86-571 du 14 mars 1986 - art. 5 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. R221-11 (T)

Code rural et de la pêche maritime - art. R224-17 (T)

Code rural et de la pêche maritime - art. R224-2 (V)

Code de l'environnement - art. R*224-4 (M)

Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 13

Le ministre chargé de l'agriculture fait procéder, s'il l'estime nécessaire, à la vaccination antirabique des animaux sauvages appartenant aux espèces considérées comme vectrices de la rage, ainsi qu'au suivi de cette vaccination.

Décret n°2012-842
 du 30 juin 2012 - art. 7

Décret n°2012-842
 du 30 juin 2012 - art. 9

1. Les vétérinaires biologistes des armées exécutent les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées et les opérations de police sanitaire sur les animaux appartenant au ministère de la défense et sur ceux, de toute origine, qui séjournent de manière permanente ou occasionnelle à l'intérieur des enceintes militaires et des locaux de la gendarmerie ;2. Les vétérinaires titulaires d'une administration ou d'un établissement public peuvent être habilités par le préfet à exécuter, dans les limites de leurs fonctions, les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées et les opérations de police sanitaire sur les animaux appartenant à leur structure d'affectation ;3. Les enseignants des écoles nationales vétérinaires sont habilités, dans le cadre de leurs missions de recherche et d'enseignement, à pratiquer les actes relevant de l'exercice du mandat sanitaire sur les animaux qu'ils détiennent ou qui leur sont confiés ou présentés.

Décret n°2009-1484
 du 3 décembre 2009 - art. 20 (V)

Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 7

Dans les départements d'outre-mer, les vétérinaires et agents techniques départementaux, titulaires ou contractuels, mis à la disposition du directeur départemental chargé de la protection des populations, peuvent être chargés de ces interventions.

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Dans les départements d'outre-mer, les vétérinaires et agents techniques départementaux, titulaires ou contractuels, mis à la disposition du directeur départemental des services vétérinaires, peuvent être chargés de ces interventions.

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre les dates suivantes (département appartenant à la région suivante, date d'ouverture générale au plus tôt, date de clôture générale au plus tard) : Corse : premier dimanche de septembre, dernier jour de février. Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Poitou-Charentes Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Franche-Comté, Auvergne, Rhône-Alpes : deuxième dimanche de septembre, dernier jour de février. Pays de Loire et départements de la Côte-d'Or, de l'Indre-et-Loire et de la Saône-et-Loire : troisième dimanche de septembre, dernier jour de février. Nord, Picardie, Ile-de-France, Centre (sauf l'Indre-et-Loire), Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Lorraine (sauf la Moselle), Bourgogne (sauf la Côte-d'Or et la Saône-et-Loire) : quatrième dimanche de septembre, dernier jour de février.

Article R224-5 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 22 avril 2008 - art. 6 (V)

Décret n°86-571 du 14 mars 1986 - art. 6 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. R224-18 (T)

Code de l'environnement - art. R*224-5 (M)

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la chasse déterminent, par un arrêté conjoint, les départements et les conditions dans lesquels il est procédé au contrôle et à la gestion des populations d'animaux sauvages appartenant aux espèces considérées comme vectrices de la rage. Le préfet précise par arrêté les conditions de mise en oeuvre des opérations et habilite, le cas échéant, les personnes chargées de leur exécution.

Code rural - art. R*224-3

Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 3

Hors les cas d'épizooties, le conseil départemental de la santé et de la protection animales est consulté sur le recours aux fonctionnaires et agents énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006589520&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 224-3</a>.

Code rural R224-3, R224-4

Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 16 () JORF 8 juin 2006

Hors les cas d'épizooties, le conseil départemental de la santé et de la protection animales est consulté sur le recours aux fonctionnaires et agents énumérés aux articles R. 224-3 et R. 224-4.

Dans chaque département, une commission est chargée d'émettre, en dehors des cas d'épizootie, un avis sur le recours aux fonctionnaires et agents mentionnés aux articles R. 224-3 et R. 224-4. Cette commission est composée : 1° Du directeur départemental des services vétérinaires, président ; 2° D'un inspecteur de la santé publique vétérinaire ; 3° De deux vétérinaires titulaires du mandat sanitaire désignés par le préfet, l'un sur proposition du président de la section départementale du syndicat national des vétérinaires praticiens français, l'autre, sur proposition du président de l'ordre régional des vétérinaires territorialement compétent ; 4° De deux représentants de la profession agricole désignés par le préfet, l'un, sur proposition de la chambre d'agriculture, l'autre, sur proposition de l'organisme départemental de défense sanitaire du bétail. Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus. Leur désignation est faite dans les mêmes conditions que celle des membres titulaires qu'ils sont appelés à suppléer.

Code rural R224-4

Décret n°2002-1000 du 17 juillet 2002 - art. 2 () JORF 18 juillet 2002

Par exception aux dispositions de l'article R. 224-4, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau ci-après qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse suivantes : Espèces, date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture spécifique au plus tard le .... Gibier sédentaire : - Chevreuil : 1er juin. - Cerf : 1er septembre. - Daim : 1er juin. - Mouflon : 1er septembre. - Chamois : isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er septembre. Conditions spécifiques de chasse : Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle. - Sanglier : 1er juin, dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'à l'affût ou à l'approche par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au dernier jour de février, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût ou à l'approche dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. - Grand tétras : troisième dimanche de septembre, 1er novembre. - Petit tétras : troisième dimanche de septembre, 11 novembre. - Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte : ouverture générale, 11 novembre. - Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal : chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre. reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre.

Décret n°2002-190 du 13 février 2002 - art. 1 () JORF 15 février 2002

Par exception aux dispositions de l'article R. 224-4, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau ci-après qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse suivantes : Espèces, date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture spécifique au plus tard le .... Gibier sédentaire : - Chevreuil : 1er juin. - Cerf : 1er septembre. - Daim : 1er juin. - Mouflon : 1er septembre. - Chamois : isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er septembre. Conditions spécifiques de chasse : Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle. - Sanglier : 1er juin, dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'à l'affût ou à l'approche par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au dernier jour de février, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût ou à l'approche dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. - Grand tétras : troisième dimanche de septembre, 1er novembre. - Petit tétras : troisième dimanche de septembre, 11 novembre. - Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte : ouverture générale, 11 novembre. - Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal : chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre. reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre. Oiseaux de passage : Caille des blés, alouette des champs, bécasse des bois, pigeon ramier, pigeon biset, pigeon colombin, tourterelle turque, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne et merle noir, ouverture générale, 31 janvier, néant. Gibier d'eau et autres espèces d'oiseaux de passage, 1er septembre, 31 janvier, néant.

Décret n°2002-112 du 25 janvier 2002 - art. 1 () JORF 27 janvier 2002

Par exception aux dispositions de l'article R. 224-4, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau ci-après qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse suivantes : Espèces, date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture spécifique au plus tard le .... Gibier sédentaire : - Chevreuil : 1er juin. - Cerf : 1er septembre. - Daim : 1er juin. - Mouflon : 1er septembre. - Chamois : isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er septembre. Conditions spécifiques de chasse : Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle. - Sanglier : 15 août, dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Hors la période d'ouverture générale, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, ou à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. - Grand tétras : troisième dimanche de septembre, 1er novembre. - Petit tétras : troisième dimanche de septembre, 11 novembre. - Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte : ouverture générale, 11 novembre. - Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal : chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre. reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre. Oiseaux de passage : Caille des blés, alouette des champs, bécasse des bois, pigeon ramier, pigeon biset, pigeon colombin, tourterelle turque, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne et merle noir, ouverture générale, 31 janvier, néant. Gibier d'eau et autres espèces d'oiseaux de passage, 1er septembre, 31 janvier, néant.

Décret 2000-754 2000-08-01 art. 4 (date d'effet, exception)

Décret n°2000-754 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 5 août 2000 en vigueur le 1er octobre 2000

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-4, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes : Espèces, date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture spécifique au plus tard le .... Gibier sédentaire : - Chevreuil : 1er juin. - Cerf : 1er septembre. - Daim : 1er juin. - Mouflon : 1er septembre. - Chamois : isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er septembre. Conditions spécifiques de chasse : Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle. - Sanglier : 15 août, dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Hors la période d'ouverture générale, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, ou à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. - Grand tétras : troisième dimanche de septembre, 1er novembre. - Petit tétras : troisième dimanche de septembre, 11 novembre. - Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte : ouverture générale, 11 novembre. - Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal : chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre. reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre. Oiseaux de passage : Oies : 1er septembre, 31 janvier. Conditions spécifiques de chasse : avant le 1er septembre, ces espèces ne peuvent être chassées à terre qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Canards, rallidés et foulques : - grandes régions de nidification, 1er septembre ; râle d'eau et macreuses, 20 février. - autres régions, 10 août ; autres espèces, 31 janvier. Limicoles (sauf bécassines et bécasse des bois) : - domaine public maritime, 10 août ; barge à queue noire, vanneau huppé et pluvier doré, 31 janvier. - autres territoires : 1er septembre ; autres espèces, 10 février. Bécassines : 1er septembre, 10 février. Bécasse des bois : ouverture générale, 20 février. Conditions spécifiques de chasse : hors la période d'ouverture générale, la bécasse ne peut être chassée que sous bois, dans les conditions fixées par arrêté préfectoral. Caille des blés : 1er septembre, clôture générale. Conditions spécifiques de chasse : hors la période d'ouverture générale, la caille ne peut être chassée qu'au chien d'arrêt et la tenue d'un carnet de prélèvements est obligatoire. Colombidés (sauf tourterelle des bois) et turdidés : ouverture générale, 10 février. Conditions spécifiques de chasse : hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Tourterelle des bois : 1er septembre, clôture générale. Alouette des champs : ouverture générale, 31 janvier. Gibier d'eau : Canard colvert, ouverture générale, 15 février. Autres gibiers d'eau, ouverture générale, dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées que : 1° En zone de chasse maritime ; 2° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé. Le ministre chargé de la chasse peut délimiter, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, des grandes régions de nidification de canards, rallidés et foulques.

Décret n°94-671 du 5 août 1994 - art. 1 () JORF 7 août 1994

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-4, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes : Espèces, date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture spécifique au plus tard le .... Gibier sédentaire : Chevreuil, 1er juin. Cerf, 1er septembre. Daim, 1er juin. Mouflon, 1er septembre. Chamois, isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er septembre. Conditions spécifiques de chasse : Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle. Sanglier, 15 août, dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Hors la période d'ouverture générale, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, ou à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. Grand tétras, troisième dimanche de septembre, 1er novembre. Petit tétras, troisième dimanche de septembre, 11 novembre. Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte : ouverture générale, 11 novembre. Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal : - chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre. - reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre. Oiseaux de passage : Tourterelle des bois, 15 août, dernier jour de février. Autres oiseaux de passage, ouverture générale, dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Hors la période d'ouverture générale : 1° La bécasse ne peut être chassée que sous bois dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet ; 2° Les autres espèces ne peuvent être chassées qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme et, lorsque la chasse du gibier d'eau est ouverte, dans les mêmes conditions que pour ce gibier. Gibier d'eau : Canard colvert, ouverture générale, 15 février. Autres gibiers d'eau, ouverture générale, dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées que : 1° En zone de chasse maritime ; 2° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.

Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 2 () JORF 30 septembre 1990

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 224-4, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes : Date d'ouverture spécifique au plus tôt le ..., date de clôture spécifique au plus tard le .... Gibier sédentaire : Chevreuil, 1er juin. Cerf, 1er septembre. Daim, 1er juin. Mouflon, 1er septembre. Chamois, isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er septembre. Conditions spécifiques de chasse : Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle. Sanglier, 1er septembre, dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Hors la période d'ouverture générale, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. Grand tétras, troisième dimanche de septembre, 1er novembre. Petit tétras, troisième dimanche de septembre, 11 novembre. Lagopède des Alpes, Perdrix bartavelle, Gélinotte, Lièvre variable, Marmotte : ouverture générale, 11 novembre. Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal : - chaîne alpine, deuxième dimanche de septembre, 11 novembre. - reste du territoire, troisième dimanche de septembre, 1er novembre. Oiseaux de passage : Tourterelle des bois, 15 août, dernier jour de février. Autres oiseaux de passage, ouverture générale, dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Hors la période d'ouverture générale : 1° La bécasse ne peut être chassée que sous bois dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet ; 2° Les autres espèces ne peuvent être chassées qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme et, lorsque la chasse du gibier d'eau est ouverte, dans les mêmes conditions que pour ce gibier. Gibier d'eau : Canard colvert, ouverture générale, 15 février. Autres gibiers d'eau, ouverture générale, dernier jour de février. Conditions spécifiques de chasse : Hors la période d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées que : 1° En zone de chasse maritime ; 2° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.

Article R224-6 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°86-571 du 14 mars 1986 - art. 8 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. R224-19 (T)

Code de l'environnement - art. R*224-6 (M)

Les maires arrêtent les dispositions complémentaires que les circonstances locales rendent nécessaires. Ils informent en particulier les habitants, par tous les moyens qu'ils jugent appropriés, des conditions dans lesquelles se dérouleront les opérations de vaccination, de gestion et de contrôle. Ils veillent à la destination des cadavres des animaux détruits dans le respect de l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article R. 224-5.

Code rural R224-5

Les modalités de fonctionnement des commissions instituées par l'article R. 224-5 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Code rural R224-3

Décret n°2002-1000 du 17 juillet 2002 - art. 3 () JORF 18 juillet 2002

Par exception aux dispositions de l'article R. 224-3, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.

Code de l'environnement - art. L424-2 (M)

Décret n°2002-112 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 27 janvier 2002

Dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, ainsi que des nécessités de la protection des autres espèces d'oiseaux, le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté, ouvrir la chasse à certaines espèces d'oiseaux de passage ou de gibier d'eau entre le 10 août et le 1er septembre et la fermer entre le 1er et le 20 février, dans les conditions qu'il fixe. Il consulte préalablement le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Code rural L224-2, L225-5

Décret n°2000-754 du 1 août 2000 - art. 2 () JORF 5 août 2000 en vigueur le 1er octobre 2000

Les dérogations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 224-2 peuvent être accordées par les préfets pour permettre la capture, la détention, ou toute autre exploitation judicieuse, en petites quantités, des oies, du pigeon ramier et des grives, jusqu'au 20 février. Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, précise les conditions dans lesquelles ces prélèvements peuvent être autorisés et les modalités des contrôles à mettre en oeuvre. Le ministre fixe également, par espèce, après avis de la fédération nationale de la chasse et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être ainsi prélevés par département. Les préfets définissent, dans les conditions prévues à l'article L. 225-5, le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être prélevés par les bénéficiaires de la dérogation.

Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet, autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci : 1° En zone de chasse maritime ; 2° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.

Article R224-7 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°86-571 du 14 mars 1986 - art. 9 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. R224-20 (T)

Code de l'environnement - art. R*224-7 (M)

Les collectivités territoriales concernées peuvent participer financièrement à la vaccination antirabique des animaux vecteurs de la rage. Les sommes allouées sont versées au Trésor public pour être rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de l'agriculture.

Les fonctionnaires et agents auxquels il a été fait appel rendent compte de leurs interventions au directeur départemental chargé de la protection des populations qui délivre aux propriétaires ou détenteurs d'animaux les attestations sanitaires correspondantes.

Les fonctionnaires et agents auxquels il a été fait appel rendent compte de leurs interventions au directeur départemental des services vétérinaires qui délivre aux propriétaires ou détenteurs d'animaux les attestations sanitaires correspondantes.

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel, pour une ou plusieurs espèces de gibier : 1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ; 2° Limiter le nombre des jours de chasse ; 3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.