Code rural et de la pêche maritime

Article R224-6 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°86-571 du 14 mars 1986 - art. 8 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. R224-19 (T)

Code de l'environnement - art. R*224-6 (M)

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 13

Les maires arrêtent les dispositions complémentaires que les circonstances locales rendent nécessaires. Ils informent en particulier les habitants, par tous les moyens qu'ils jugent appropriés, des conditions dans lesquelles se dérouleront les opérations de vaccination, de gestion et de contrôle. Ils veillent à la destination des cadavres des animaux détruits dans le respect de l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article R. 224-5.

Code rural R224-5

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 16 () JORF 8 juin 2006

Les modalités de fonctionnement des commissions instituées par l'article R. 224-5 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Code rural R224-3

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°2002-1000 du 17 juillet 2002 - art. 3 () JORF 18 juillet 2002

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Par exception aux dispositions de l'article R. 224-3, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.

Code de l'environnement - art. L424-2 (M)

Décret n°2002-112 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 27 janvier 2002

Dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, ainsi que des nécessités de la protection des autres espèces d'oiseaux, le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté, ouvrir la chasse à certaines espèces d'oiseaux de passage ou de gibier d'eau entre le 10 août et le 1er septembre et la fermer entre le 1er et le 20 février, dans les conditions qu'il fixe. Il consulte préalablement le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Décret 2000-754 2000-08-01 art. 4 (date d'effet, exception)

Code rural L224-2, L225-5

Décret n°2000-754 du 1 août 2000 - art. 2 () JORF 5 août 2000 en vigueur le 1er octobre 2000

Les dérogations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 224-2 peuvent être accordées par les préfets pour permettre la capture, la détention, ou toute autre exploitation judicieuse, en petites quantités, des oies, du pigeon ramier et des grives, jusqu'au 20 février. Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, précise les conditions dans lesquelles ces prélèvements peuvent être autorisés et les modalités des contrôles à mettre en oeuvre. Le ministre fixe également, par espèce, après avis de la fédération nationale de la chasse et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être ainsi prélevés par département. Les préfets définissent, dans les conditions prévues à l'article L. 225-5, le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être prélevés par les bénéficiaires de la dérogation.

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet, autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci : 1° En zone de chasse maritime ; 2° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.

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