Code rural et de la pêche maritime

Article R241-104 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Décret n°2012-1392
 du 11 décembre 2012 - art. 1

Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Code rural R242-60

LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Décret n°2010-780
 du 8 juillet 2010 - art. 4

Les vétérinaires exerçant dans des locaux professionnels distincts peuvent constituer des sociétés d'exercice libéral visées au titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sans abandonner le siège de leur activité qui n'est pas considéré comme cabinet annexe au sens de l'article R. 242-60. En ce cas, le nombre de ces cabinets ne peut être supérieur à trois. Une fois constituée, la société peut être autorisée par le conseil régional de l'ordre à créer des cabinets annexes dans les conditions fixées par le code de déontologie vétérinaire sans que le total des cabinets principaux et annexes puisse excéder le nombre de trois.