Code rural et de la pêche maritime

Article R921-7 du Code rural et de la pêche maritime

DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)

Arrêté du 15 décembre 2016 - art. 5 (V)

Code rural - art. L921-6 (V)

Code rural - art. R921-11 (M)

Code rural - art. R921-12 (T)

Code rural - art. R921-18 (M)

Code rural - art. R921-19 (M)

Code rural - art. R921-30 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. R921-10 (V)

Décret n°93-33 du 8 janvier 1993 - art. 1 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. R921-9 (T)

DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.

Décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016 - art. 2

Décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016 - art. 3

Le programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L921-6 (V)'>L. 921-6</a>, est établi annuellement, pour chaque segment de flotte, en fonction de l'équilibre entre la capacité de pêche de la flotte et les possibilités de pêche, évalué en application de la réglementation européenne. Les mesures d'adaptation de la capacité de capture de la flotte de pêche aux ressources disponibles doivent notamment tendre à résoudre le déséquilibre constaté sur un segment de flotte. A cette fin, ces mesures peuvent consister en des mesures de conservation et de gestion telles que définies au titre II du présent livre, ou en des mesures de reconversion et diversification, ou en des mesures financières d'accompagnement de la réduction de la capacité. Ces mesures d'adaptation sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Code rural et de la pêche maritime - art. R921-9 (V)

Les navires immatriculés ou destinés à être immatriculés en France métropolitaine ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer ayant le statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne, et armés ou devant être armés à la pêche professionnelle, sont soumis à l'obligation de disposer d'un permis de mise en exploitation, délivré dans les conditions fixées par la présente sous-section. Ce permis est exigé avant : 1° La construction ; 2° L'importation ; 3° L'armement à la pêche d'un navire antérieurement affecté à une autre activité ; 4° La modification de la capacité par augmentation de la jauge ou de la puissance du navire ; 5° Le réarmement à la pêche d'un navire qui a cessé d'être actif ; 6° Le passage d'un navire d'un segment à un autre, au sens de la réglementation européenne. Est considéré comme actif au sens du 5°, un navire dont l'effectif porté au rôle, pendant une période de six mois au moins, correspond à celui prévu pour son exploitation et dont l'activité de pêche est attestée par le débarquement régulier de ressources halieutiques et par la remise régulière des documents statistiques correspondants prévue par la réglementation en vigueur. Cette période peut être portée à neuf mois pour les navires exerçant une activité de pêche saisonnière. Est considéré comme inactif au sens du 5°, un navire qui ne remplit pas au moins un des critères mentionnés à l'alinéa précédent.