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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine

      • Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

          • Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources

            • Sous-section 1 : Adaptation des capacités de pêche aux possibilités de pêche

            • Sous-section 2 : Permis de mise en exploitation des navires de pêche

            • Sous-section 3 : Licence de pêche européenne

        • Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques

Article R921-13 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 01/01/2015

La réservation des capacités de pêche est accordée de droit :

1° Lorsque le demandeur réarme un navire dont il était le propriétaire au moment où celui-ci a cessé d'être actif au sens de l'article R. 921-9, pour des raisons tenant à un arrêt d'exploitation imposé par la puissance publique ou par une organisation de producteurs dans le but d'assurer le respect d'un quota, ou à une autre décision de la puissance publique ;

2° En cas de remplacement à capacité de capture égale d'un navire détruit accidentellement dans l'année précédant la demande et dont le demandeur était propriétaire. Le permis de mise en exploitation peut être délivré au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou, le cas échéant, aux enfants lorsque le propriétaire est décédé dans l'accident du navire et lorsque ces derniers possèdent les brevets nécessaires pour exercer l'activité de pêche professionnelle.

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Anciens textes
  • Décret n°93-33 du 8 janvier 1993 - art. 6 (Ab)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. R921-12 (T)

https://www.legifrance.gouv.fr

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