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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine

      • Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

          • Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources

            • Sous-section 1 : Adaptation des capacités de pêche aux possibilités de pêche

            • Sous-section 2 : Permis de mise en exploitation des navires de pêche

            • Sous-section 3 : Licence de pêche européenne

        • Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques

Article R921-8 du Code rural et de la pêche maritime

Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine arrête, pour chaque année civile, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés, en tenant compte, d'une part, …

Article R921-9 du Code rural et de la pêche maritime

Les navires immatriculés ou destinés à être immatriculés en France métropolitaine ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer ayant le statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne, et armés ou devant être armés à la pêche …

Article R921-10 du Code rural et de la pêche maritime

La demande de permis de mise en exploitation est déposée auprès de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en fonction du lieu d'immatriculation prévu pour le navire par la ou les personnes physiques ou morales figurant ou appelées à figurer sur …

Article R921-11 du Code rural et de la pêche maritime

L'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de l'adéquation du projet avec : 1° Les contingents d'autorisations de pêche, de quotas de captures et de quotas d'effort de pêche en vigueur ; 2° Les mesures de gestion …

Article R921-12 du Code rural et de la pêche maritime

L'autorité chargée de statuer sur la demande de permis de mise en exploitation d'un navire notifie au demandeur, après avis des instances mentionnées à l'article R. 921-10, soit une décision de rejet motivée, soit une décision préalable de …

Article R921-13 du Code rural et de la pêche maritime

La réservation des capacités de pêche est accordée de droit : 1° Lorsque le demandeur réarme un navire dont il était le propriétaire au moment où celui-ci a cessé d'être actif au sens de l'article R. 921-9, pour des raisons tenant à un arrêt …

Article R921-14 du Code rural et de la pêche maritime

A compter de la date de délivrance du permis, la mise en exploitation doit intervenir, à peine de caducité du permis, dans un délai ainsi fixé :1° Pour les opérations de construction de navires :a) Trois ans pour les navires d'une longueur hors …