Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques | Code rural et de la pêche maritime (Chapitre 1.9.2.4) • Livv

Article R924-1 du Code rural et de la pêche maritime

Pour l'application du présent chapitre :1° Est considéré comme une zone fonctionnelle halieutique, un espace qui est le siège d'au moins une phase du cycle de vie d'une ressource halieutique ;2° Sont considérés comme une phase du cycle de vie d'une …

Article R924-2 du Code rural et de la pêche maritime

I.-L'analyse préalable à la création d'une zone de conservation halieutique, prévue au I de l'article L. 924-3, comprend pour la zone considérée : 1° Un état des lieux : a) Des stocks d'espèces, de leur état et de leur importance économique ; b) De …

Article R924-3 du Code rural et de la pêche maritime

I.-Le décret de classement mentionné au II de l'article L. 924-3 est pris sur proposition du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la pêche maritime et, le cas échéant, du ministre chargé des outre-mer. II.-L'avis préalable du …

Article R924-4 du Code rural et de la pêche maritime

Le décret de classement est, à la diligence de l'autorité administrative désignée par ce décret : 1° Affiché dans chacune des communes concernées ; 2° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés.

Article R924-5 du Code rural et de la pêche maritime

I. – Sur la base de l'analyse mentionnée à l'article R. 924-2 et des objectifs de conservation fixés par le décret de classement, l'autorité administrative désignée par ce décret arrête toute mesure de conservation, notamment toute mesure …

Article R924-6 du Code rural et de la pêche maritime

I.-Un plan de suivi de la zone de conservation halieutique est élaboré et mis en œuvre par l'autorité administrative désignée par le décret de classement, en concertation avec les représentants des secteurs d'activité concernés par les mesures de …

Article R924-7 du Code rural et de la pêche maritime

I.-Un rapport d'évaluation de la zone de conservation halieutique est réalisé, en concertation avec les représentants des secteurs d'activité concernés par les mesures de conservation arrêtées, par l'autorité administrative désignée par le décret …