Livv
Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine

      • Titre Ier : Dispositions communes

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre III : Système d'information

        • Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public

          • Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche

          • Section 2 : Commission des cultures marines

Article D914-7 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 01/01/2015


Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine précise les conditions de désignation, sur proposition des comités régionaux concernés, des représentants professionnels à la commission des cultures marines et de leurs suppléants, dans chacune des trois formations.

Loading

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle