Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 13 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire
Annexes

Article D914-3 du Code rural et de la pêche maritime

Dans chaque circonscription définie par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, il est institué une commission des cultures marines, qui est consultée :1° Sur tout projet d'extension ou de diminution du domaine …

Article D914-4 du Code rural et de la pêche maritime

Sont membres de la commission des cultures marines, outre le préfet du département siège de la commission, ou son représentant, qui la préside : 1° Sept autres représentants des services de l'Etat : a) Le directeur départemental des territoires et …

Article D914-5 du Code rural et de la pêche maritime

Participent avec voix consultative aux réunions de la commission des cultures marines :1° Le préfet maritime ou son représentant ;2° Un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;3° Le président du …

Article D914-6 du Code rural et de la pêche maritime

Lorsque la circonscription d'une commission des cultures marines comprend plus d'un département : 1° Les représentants des services de l'Etat mentionnés à l'article D. 914-4 sont soit ceux du département siège de la commission, soit ceux du …

Article D914-7 du Code rural et de la pêche maritime

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine précise les conditions de désignation, sur proposition des comités régionaux concernés, des représentants professionnels à la commission des cultures marines et de leurs …

Article D914-9 du Code rural et de la pêche maritime

S'il le demande, le pétitionnaire dont le dossier de demande d'autorisation est soumis à l'avis de la commission des cultures marines est entendu préalablement à la délibération.

Article D914-10 du Code rural et de la pêche maritime

L'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est communiqué à la commission des cultures marines avant que celle-ci rende son avis.

Article D914-11 du Code rural et de la pêche maritime

La commission des cultures marines se réunit en formation restreinte pour : 1° Proposer chaque année une évaluation globale des concessions existantes, en fonction : a) Des transactions effectuées les deux années précédentes dans chacun des …

Article D914-12 du Code rural et de la pêche maritime

Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte, la commission des cultures marines comprend exclusivement son président, les sept autres représentants de l'Etat, le président du comité régional de la conchyliculture et sept chefs d'entreprise …

Article R914-8 du Code rural et de la pêche maritime

Les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission des cultures marines, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La durée du mandat des membres …