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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine

      • Titre Ier : Dispositions communes

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre III : Système d'information

        • Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public

          • Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche

          • Section 2 : Commission des cultures marines

Article D914-12 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 01/01/2015


Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte, la commission des cultures marines comprend exclusivement son président, les sept autres représentants de l'Etat, le président du comité régional de la conchyliculture et sept chefs d'entreprise désignés par la commission parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation professionnelle.

https://www.legifrance.gouv.fr

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