Code rural et de la pêche maritime

Article R914-8 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R951-7 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R951-5 (Ab)

Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R133-3 (V)

DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.

Décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016 - art. 8

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R133-3 (V)'>R. 133-3 à R. * 133-15</a> du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission des cultures marines, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La durée du mandat des membres professionnels est fixée à quatre ans ; 2° Le quorum n'est considéré comme atteint que si huit membres au moins, dont au minimum quatre représentants professionnels, sont présents. Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine précise les modalités d'examen des dossiers par la commission.

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 (V)

Les dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640105&categorieLien=cid' title='Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 (V)'>décret n° 2006-672 du 8 juin 2006</a> modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif sont applicables au fonctionnement de la commission des cultures marines, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La durée du mandat des membres professionnels est fixée à quatre ans ; 2° Le quorum n'est considéré comme atteint que si huit membres au moins, dont au minimum quatre représentants professionnels, sont présents. Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine précise les modalités d'examen des dossiers par la commission.

Article R914-8 du Code rural et de la pêche maritime

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