Code rural et de la pêche maritime

Article Annexe I à l'article D212-78 du Code rural et de la pêche maritime

1. Objet et domaine d'application du contrat.Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par envoi, moyennant un prix devant assurer une juste …