Code de l'énergie

Article L336-3 du Code de l'énergie

Arrêté du 28 avril 2011 - art. Annexe (V)

Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 (V)

Arrêté du 14 novembre 2016 - art.

Arrêté du 12 mars 2019 - art., v. init.

Délibération n°2019-039 du 26 février 2019 - art., v. init.

Arrêté du 12 novembre 2020 - art.

Arrêté du 12 février 2021 - art.

Code des impositions sur les biens et services - art. L322-75 (VD)

Code des impositions sur les biens et services - art. L322-76 (VD)

Code des impositions sur les biens et services - art. L322-77 (VD)

Code des impositions sur les biens et services - art. L322-67

Délibération n°2022-43 du 10 février 2022 - art., v. init.

Arrêté du 25 mars 2022 - art.

Délibération n°2022-60 du 22 février 2022 - art., v. init.

Décret n°2022-1380 du 29 octobre 2022 (V)

Arrêté du 19 décembre 2023 - art. (V)

Délibération n°2024-156 du 5 septembre 2024 - art.

Arrêté du 29 novembre 2024 - art.

LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)

Code de l'énergie - art. L134-4 (VT)

Code de l'énergie - art. L336-16 (VD)

Code de l'énergie - art. L336-2 (V)

Code de l'énergie - art. L336-4 (V)

Code de l'énergie - art. L336-5 (V)

Code de l'énergie - art. R336-18 (Ab)

Code de l'énergie - art. R336-39 (Ab)

Code de l'énergie - art. R336-6 (V)

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4-1 (M), III, alinéa 2 à alinéa 6

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

La Commission de régulation de l'énergie évalue, au moins tous les trois ans, les coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques. Ces coûts s'entendent de ceux rapportés à la quantité d'électricité produite. Les coûts ainsi constatés ne comprennent pas la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000051177728&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services</a>.

Code de l'énergie - art. L134-4 (M)

Code de l'énergie - art. L336-10

LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 38

Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986654&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 336-2 </a>est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie, dans le respect du présent article et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986658&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 336-4, </a>en fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, que l'intéressé fournit et prévoit de fournir sur le territoire métropolitain continental, et en fonction de ce que représente la part de la production des centrales mentionnées à l'article L. 336-2 dans la consommation totale des consommateurs finals. De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015, afin de refléter la modulation de la production des centrales mentionnées à l'article L. 336-2, les règles de calcul de ce volume tiennent compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur dans la mesure où cela ne conduit pas à ce que la part du volume global maximal mentionné à l'article L. 336-2 attribuée au titre d'une catégorie de consommateurs s'écarte de manière significative de ce que représente la consommation de cette catégorie de consommateurs dans la consommation totale du territoire métropolitain continental. Si la somme des volumes maximaux définis à l'alinéa précédent pour chacun des fournisseurs excède le volume global maximal fixé en application de l'article L. 336-2, la Commission de régulation de l'énergie répartit ce dernier entre les fournisseurs de manière à permettre le développement de la concurrence sur l'ensemble des segments du marché de détail. La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité fixée par le décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986671&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 336-10</a>, le volume cédé à chaque fournisseur et le lui notifie. Les échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du réseau public de transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse pas avoir accès à des positions individuelles. A compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs sont augmentés de manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pour tenir compte des quantités d'électricité qu'ils fournissent aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Ces volumes supplémentaires s'ajoutent au plafond fixé en application de l'article L. 336-2. En cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie peuvent, par arrêté conjoint, suspendre le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et la cession par Electricité de France de tout ou partie des volumes d'électricité correspondant à ce dispositif.

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L336-2 (V)">l'article L. 336-2 </a>est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie, dans le respect du présent article et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L336-4 (V)">l'article L. 336-4,</a> en fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, que l'intéressé fournit et prévoit de fournir sur le territoire métropolitain continental, et en fonction de ce que représente la part de la production des centrales mentionnées à l'article L. 336-2 dans la consommation totale des consommateurs finals. De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015, afin de refléter la modulation de la production des centrales mentionnées à l'article L. 336-2, les règles de calcul de ce volume tiennent compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur dans la mesure où cela ne conduit pas à ce que la part du volume global maximal mentionné à l'article L. 336-2 attribuée au titre d'une catégorie de consommateurs s'écarte de manière significative de ce que représente la consommation de cette catégorie de consommateurs dans la consommation totale du territoire métropolitain continental. Si la somme des volumes maximaux définis à l'alinéa précédent pour chacun des fournisseurs excède le volume global maximal fixé en application de l'article L. 336-2, la Commission de régulation de l'énergie répartit ce dernier entre les fournisseurs de manière à permettre le développement de la concurrence sur l'ensemble des segments du marché de détail. La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité infra-annuelle, le volume cédé à chaque fournisseur et le lui notifie. Les échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du réseau public de transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse pas avoir accès à des positions individuelles. A compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs sont augmentés de manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pour tenir compte des quantités d'électricité qu'ils fournissent aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Ces volumes supplémentaires s'ajoutent au plafond fixé en application de l'article L. 336-2. En cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie peuvent, par arrêté conjoint, suspendre le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et la cession par Electricité de France de tout ou partie des volumes d'électricité correspondant à ce dispositif.

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