Code de l'énergie

Article L336-1 du Code de l'énergie

Décret n°2004-388 du 30 avril 2004 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 28 avril 2011 - art. Annexe 1 (M)

Décret n°2011-554
 du 20 mai 2011 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 14 novembre 2016 - art.

Arrêté du 12 mars 2019 - art., v. init.

Délibération n°2019-039 du 26 février 2019 - art., v. init.

Décret n°2020-453 du 21 avril 2020 - art. 1 (V)

Arrêté du 12 novembre 2020 - art.

Arrêté du 12 février 2021 - art.

Code des impositions sur les biens et services - art. L322-68 (VD)

Délibération n°2022-45 du 10 février 2022 - art., v. init.

Arrêté du 25 mars 2022 - art.

Arrêté du 19 décembre 2023 - art. (V)

LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)

Code de l'énergie - art. D336-40 (Ab)

Code de l'énergie - art. L131-2 (VT)

Code de l'énergie - art. L134-1 (V)

Code de l'énergie - art. L134-18 (V)

Code de l'énergie - art. L134-26 (VD)

Code de l'énergie - art. L311-5

Code de l'énergie - art. L313-1

Code de l'énergie - art. L333-3 (VD)

Code de l'énergie - art. L336-9 (V)

Code de l'énergie - art. R333-1 (VD)

Code de l'énergie - art. R336-1 (M)

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4-1 (M), I

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Pour l'application du présent chapitre : 1° La centrale électronucléaire historique s'entend de l'installation nucléaire de base qui produit de l'électricité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986388&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-1 </a>pour laquelle l'autorisation initiale d'exploiter mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986339&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 311-5</a> a été délivrée avant le 1er janvier 2026 ; 2° L'exploitant des centrales électronucléaires historiques s'entend du titulaire de l'autorisation mentionnée au 1° du présent article ; 3° Le combustible nucléaire s'entend de toute matière susceptible de dégager de l'énergie par fission au moyen d'une centrale électronucléaire historique ; 4° L'utilisation d'un combustible nucléaire pour la production d'électricité s'entend de la réalisation de la fission mentionnée au 3° lorsqu'elle concourt à un processus dont la finalité est la production d'électricité ; 5° Les produits électriques de gros et les marchés de gros de l'électricité s'entendent, dans la mesure où ils portent sur l'électricité, respectivement des produits énergétiques de gros et des marchés de gros au sens des points 4 et 6 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ; 6° Les instruments dérivés portant sur l'électricité s'entendent, dans la mesure où ils portent sur l'électricité, des instruments financiers mentionnés aux points 5,6 et 7 de la section C de l'annexe I de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE.

Code de l'énergie - art. L336-2 (V)

Code de l'énergie - art. L336-8 (V)

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français, un accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique, produite par les centrales nucléaires mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L336-2 (V)">l'article L. 336-2, </a>est ouvert, pour une période transitoire définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986667&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L336-8 (V)">l'article L. 336-8</a>, à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Cet accès régulé est consenti à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour Electricité de France de l'utilisation de ses centrales nucléaires mentionnées au même article L. 336-2.

Article L336-2 du Code de l'énergie

Arrêté du 28 avril 2011 - art. Annexe (V)

Décision n°2019-791 DC du 7 novembre 2019 - art. 2, v. init.

Décision n°2019-791 DC du 7 novembre 2019 - art., v. init.

Délibération n°2020-250 du 1er octobre 2020 - art., v. init.

Délibération n°2021-08 du 14 janvier 2021 - art., v. init.

Délibération n°2020-315 du 17 décembre 2020 - art., v. init.

Code des impositions sur les biens et services - art. L322-67

Arrêté du 11 mars 2022 (V)

Délibération n°2022-43 du 10 février 2022 - art., v. init.

Délibération n°2022-44 du 10 février 2022 - art., v. init.

Arrêté du 12 mars 2022, v. init.

Arrêté du 25 mars 2022 (V)

Délibération n°2022-94 du 21 mars 2022 - art., v. init.

Décision n°2022-843 DC du 12 août 2022 - art. 3, v. init.

Décision n°2022-843 DC du 12 août 2022 - art., v. init.

Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1

Décision n°2023-862 DC du 28 décembre 2023 - art., v. init.

Décision n°2024-124 du 26 juin 2024 - art., v. init.

Délibération n°2024-156 du 5 septembre 2024 - art.

Arrêté du 29 novembre 2024 - art.

Code de l'énergie - art. L134-5 (V)

Code de l'énergie - art. L336-1 (V)

Code de l'énergie - art. L336-10 (V)

Code de l'énergie - art. L336-3 (V)

Code de l'énergie - art. L336-5 (V)

Code de l'énergie - art. L337-14 (VT)

Code de l'énergie - art. L337-6 (V)

Code de l'énergie - art. R336-6-1 (Ab)

Code de l'énergie - art. R337-19 (VD)

Code de l'énergie - art. R337-26 (V)

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4-1 (M), II

Les revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques résultent de la politique commerciale déterminée par l'exploitant de ces centrales. Ils font l'objet de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000051177728&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services</a>. Cette taxe ne peut être répercutée par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques dans le prix des opérations économiques qu'il réalise.

Code de l'énergie - art. L333-1

Code de l'énergie - art. L333-3 (V)

LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 39

Pendant la période transitoire, Electricité de France cède de l'électricité, pour un volume maximal déterminé en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986656&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 336-3 et L. 336-4 </a>et dans les conditions définies à l'article L. 336-5, aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande, titulaires de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986610&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 333-1</a> et qui alimentent ou prévoient d'alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental.Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals et dans l'objectif de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final. Ce volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis, ne peut excéder 120 térawattheures par an.Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur le territoire national et mises en service avant le 8 décembre 2010.Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Il en est de même des stipulations de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 336-5.

Code de l'énergie - art. L333-1 (M)

LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 62

Pendant la période transitoire, Electricité de France cède de l'électricité, pour un volume maximal déterminé en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986656&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 336-3 et L. 336-4 </a>et dans les conditions définies à l'article L. 336-5, aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande, titulaires de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039370373&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'énergie - art. L333-1 (M)">l'article L. 333-1</a> et qui alimentent ou prévoient d'alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental.Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals et dans l'objectif de contribuer à la stabilité des prix pour le consommateur final. Ce volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an jusqu'au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020.Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur le territoire national et mises en service avant le 8 décembre 2010.Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Il en est de même des stipulations de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 336-5.

Code de l'énergie - art. L333-1 (V)

Pendant la période transitoire, Electricité de France cède de l'électricité, pour un volume maximal déterminé en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L336-3 (V)">articles L. 336-3 et L. 336-4 </a>et dans les conditions définies à l'article L. 336-5, aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande, titulaires de l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986610&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L333-1 (V)">l'article L. 333-1</a> et qui alimentent ou prévoient d'alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental. Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals. Ce volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis, ne peut excéder 100 térawattheures par an. Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur le territoire national et mises en service avant le 8 décembre 2010. Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Il en est de même des stipulations de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 336-5.

Article L336-3 du Code de l'énergie

Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1 (V)

Code des impositions sur les biens et services - art. L322-75 (VD)

Code des impositions sur les biens et services - art. L322-76 (VD)

Code des impositions sur les biens et services - art. L322-77 (VD)

Délibération n°2022-60 du 22 février 2022 - art., v. init.

Décret n°2022-1380 du 29 octobre 2022 (V)

Code de l'énergie - art. L134-4 (VT)

Code de l'énergie - art. L336-16 (VD)

Code de l'énergie - art. L336-4 (V)

Code de l'énergie - art. R336-18 (Ab)

Code de l'énergie - art. R336-39 (Ab)

Code de l'énergie - art. R336-6 (V)

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4-1 (M), III, alinéa 2 à alinéa 6

La Commission de régulation de l'énergie évalue, au moins tous les trois ans, les coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques. Ces coûts s'entendent de ceux rapportés à la quantité d'électricité produite. Les coûts ainsi constatés ne comprennent pas la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000051177728&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services</a>.

Code de l'énergie - art. L134-4 (M)

Code de l'énergie - art. L336-10

LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 38

Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986654&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 336-2 </a>est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie, dans le respect du présent article et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986658&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 336-4, </a>en fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, que l'intéressé fournit et prévoit de fournir sur le territoire métropolitain continental, et en fonction de ce que représente la part de la production des centrales mentionnées à l'article L. 336-2 dans la consommation totale des consommateurs finals. De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015, afin de refléter la modulation de la production des centrales mentionnées à l'article L. 336-2, les règles de calcul de ce volume tiennent compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur dans la mesure où cela ne conduit pas à ce que la part du volume global maximal mentionné à l'article L. 336-2 attribuée au titre d'une catégorie de consommateurs s'écarte de manière significative de ce que représente la consommation de cette catégorie de consommateurs dans la consommation totale du territoire métropolitain continental. Si la somme des volumes maximaux définis à l'alinéa précédent pour chacun des fournisseurs excède le volume global maximal fixé en application de l'article L. 336-2, la Commission de régulation de l'énergie répartit ce dernier entre les fournisseurs de manière à permettre le développement de la concurrence sur l'ensemble des segments du marché de détail. La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité fixée par le décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986671&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 336-10</a>, le volume cédé à chaque fournisseur et le lui notifie. Les échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du réseau public de transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse pas avoir accès à des positions individuelles. A compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs sont augmentés de manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pour tenir compte des quantités d'électricité qu'ils fournissent aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Ces volumes supplémentaires s'ajoutent au plafond fixé en application de l'article L. 336-2. En cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie peuvent, par arrêté conjoint, suspendre le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et la cession par Electricité de France de tout ou partie des volumes d'électricité correspondant à ce dispositif.

Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L336-2 (V)">l'article L. 336-2 </a>est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie, dans le respect du présent article et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L336-4 (V)">l'article L. 336-4,</a> en fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, que l'intéressé fournit et prévoit de fournir sur le territoire métropolitain continental, et en fonction de ce que représente la part de la production des centrales mentionnées à l'article L. 336-2 dans la consommation totale des consommateurs finals. De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015, afin de refléter la modulation de la production des centrales mentionnées à l'article L. 336-2, les règles de calcul de ce volume tiennent compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur dans la mesure où cela ne conduit pas à ce que la part du volume global maximal mentionné à l'article L. 336-2 attribuée au titre d'une catégorie de consommateurs s'écarte de manière significative de ce que représente la consommation de cette catégorie de consommateurs dans la consommation totale du territoire métropolitain continental. Si la somme des volumes maximaux définis à l'alinéa précédent pour chacun des fournisseurs excède le volume global maximal fixé en application de l'article L. 336-2, la Commission de régulation de l'énergie répartit ce dernier entre les fournisseurs de manière à permettre le développement de la concurrence sur l'ensemble des segments du marché de détail. La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité infra-annuelle, le volume cédé à chaque fournisseur et le lui notifie. Les échanges d'informations sont organisés, sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie, notamment par le gestionnaire du réseau public de transport, de telle sorte qu'Electricité de France ne puisse pas avoir accès à des positions individuelles. A compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs sont augmentés de manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pour tenir compte des quantités d'électricité qu'ils fournissent aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Ces volumes supplémentaires s'ajoutent au plafond fixé en application de l'article L. 336-2. En cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie peuvent, par arrêté conjoint, suspendre le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et la cession par Electricité de France de tout ou partie des volumes d'électricité correspondant à ce dispositif.

Article L336-4 du Code de l'énergie

Décret n°2017-369 du 21 mars 2017 (V)

Délibération du 19 janvier 2017 - art., v. init.

Décret n°2025-1302 du 24 décembre 2025 (V)

Code de l'énergie - art. D321-10 (M)

Code de l'énergie - art. D342-22-1 (V)

Code de l'énergie - art. L141-1

Code de l'énergie - art. R336-31 (Ab)

Code de l'énergie - art. R336-35 (Ab)

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4-1 (M), IV

Un décret détermine la méthode d'évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu'historiques qui sont mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985882&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-1</a>.

Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HV

LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V)

Le volume maximal mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986656&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 336-3</a> est calculé selon les modalités suivantes :1° En ce qui concerne les sites pour lesquels a été souscrite une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, seules sont prises en compte les consommations d'électricité faisant l'objet de contrats avec des consommateurs finals conclus, ou modifiés par avenant pour tenir compte de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, après le 7 décembre 2010, ainsi que les perspectives de développement des portefeuilles de contrats ;2° Les volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304028&dateTexte=&categorieLien=cid">article 238 bis HV du code général des impôts</a> pour l'approvisionnement en électricité nucléaire, sont pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ;3° Le volume peut être réduit, sur décision conjointe du fournisseur et d'Electricité de France, des quantités d'électricité de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est liée par le biais de contrats conclus avec Electricité de France, ou toute société liée à ce dernier, après le 7 décembre 2010. Le cas échéant, les cocontractants notifient à la Commission de régulation de l'énergie la teneur de ces contrats et les modalités de prise en compte de la quantité d'électricité devant être déduite.Deux sociétés sont réputées liées :a) Soit lorsque l'une détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;b) Soit lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du capital social de chacune ou y exerce en fait le pouvoir de décision.

Le volume maximal mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L336-3 (V)">l'article L. 336-3</a> est calculé selon les modalités suivantes : 1° En ce qui concerne les sites pour lesquels a été souscrite une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, seules sont prises en compte les consommations d'électricité faisant l'objet de contrats avec des consommateurs finals conclus, ou modifiés par avenant pour tenir compte de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, après le 7 décembre 2010, ainsi que les perspectives de développement des portefeuilles de contrats ; 2° Les volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304028&dateTexte=&categorieLien=cid">article 238 bis HV du code général des impôts</a>, sont décomptés dans des conditions précisées par décret ; 3° Le volume peut être réduit, sur décision conjointe du fournisseur et d'Electricité de France, des quantités d'électricité de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est liée par le biais de contrats conclus avec Electricité de France, ou toute société liée à ce dernier, après le 7 décembre 2010. Le cas échéant, les cocontractants notifient à la Commission de régulation de l'énergie la teneur de ces contrats et les modalités de prise en compte de la quantité d'électricité devant être déduite. Deux sociétés sont réputées liées : a) Soit lorsque l'une détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; b) Soit lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du capital social de chacune ou y exerce en fait le pouvoir de décision.