Code de l'énergie

Article L336-4 du Code de l'énergie

Décret n°2011-554
 du 20 mai 2011 - art. 1 (Ab)

Décret n°2017-369 du 21 mars 2017 (V)

Délibération du 19 janvier 2017 - art., v. init.

Code des impositions sur les biens et services - art. L322-77 (VD)

Décision n°2024-124 du 26 juin 2024 - art., v. init.

Décret n°2025-1302 du 24 décembre 2025 (V)

Code de l'énergie - art. D321-10 (M)

Code de l'énergie - art. D336-40 (Ab)

Code de l'énergie - art. D342-22-1 (V)

Code de l'énergie - art. L141-1

Code de l'énergie - art. L336-3 (V)

Code de l'énergie - art. R336-31 (Ab)

Code de l'énergie - art. R336-35 (Ab)

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4-1 (M), IV

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 17 (V)

Un décret détermine la méthode d'évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu'historiques qui sont mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023985882&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-1</a>.

Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HV

LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V)

Le volume maximal mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986656&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 336-3</a> est calculé selon les modalités suivantes :1° En ce qui concerne les sites pour lesquels a été souscrite une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, seules sont prises en compte les consommations d'électricité faisant l'objet de contrats avec des consommateurs finals conclus, ou modifiés par avenant pour tenir compte de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, après le 7 décembre 2010, ainsi que les perspectives de développement des portefeuilles de contrats ;2° Les volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304028&dateTexte=&categorieLien=cid">article 238 bis HV du code général des impôts</a> pour l'approvisionnement en électricité nucléaire, sont pris en compte dans des conditions précisées par décret afin que les actionnaires ne bénéficient pas de volumes supérieurs à leur consommation ;3° Le volume peut être réduit, sur décision conjointe du fournisseur et d'Electricité de France, des quantités d'électricité de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est liée par le biais de contrats conclus avec Electricité de France, ou toute société liée à ce dernier, après le 7 décembre 2010. Le cas échéant, les cocontractants notifient à la Commission de régulation de l'énergie la teneur de ces contrats et les modalités de prise en compte de la quantité d'électricité devant être déduite.Deux sociétés sont réputées liées :a) Soit lorsque l'une détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;b) Soit lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du capital social de chacune ou y exerce en fait le pouvoir de décision.

Ordonnance n°2011-504
 du 9 mai 2011 - art. (V)

Le volume maximal mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'énergie - art. L336-3 (V)">l'article L. 336-3</a> est calculé selon les modalités suivantes : 1° En ce qui concerne les sites pour lesquels a été souscrite une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, seules sont prises en compte les consommations d'électricité faisant l'objet de contrats avec des consommateurs finals conclus, ou modifiés par avenant pour tenir compte de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, après le 7 décembre 2010, ainsi que les perspectives de développement des portefeuilles de contrats ; 2° Les volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304028&dateTexte=&categorieLien=cid">article 238 bis HV du code général des impôts</a>, sont décomptés dans des conditions précisées par décret ; 3° Le volume peut être réduit, sur décision conjointe du fournisseur et d'Electricité de France, des quantités d'électricité de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est liée par le biais de contrats conclus avec Electricité de France, ou toute société liée à ce dernier, après le 7 décembre 2010. Le cas échéant, les cocontractants notifient à la Commission de régulation de l'énergie la teneur de ces contrats et les modalités de prise en compte de la quantité d'électricité devant être déduite. Deux sociétés sont réputées liées : a) Soit lorsque l'une détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; b) Soit lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du capital social de chacune ou y exerce en fait le pouvoir de décision.

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